Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/08/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de préserver la possibilité pour les administrés de s'acquitter des sommes qu'ils doivent aux communes par chèque.
À l'occasion de l'édition 2025 du Salon des maires, le direction générale des finances publiques a annoncé qu'elle souhaite progressivement remplacer les paiements par chèque par un paiement dématérialisé.
Cette évolution n'est pas souhaitée par un grand nombre de communes rurales où les modalités d'exécution des paiements en ligne ne sont pas toujours maîtrisées par les administrés, ce qui risque d'être source d'erreurs.
Le paiement par chèque demeurant, par ailleurs, légal, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la possibilité pour les administrés de s'acquitter de ces frais par chèque.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/09/2026
L'attention du Gouvernement esta ttirée sur la nécessité de préserver, pour les administrés, la possibilité de s'acquitter de leurs factures publiques par chèque. Hormis pour l'encaissement des recettes fiscales des usagers professionnels, l'objectif de la Direction générale des finances publiques n'est pas dans l'immédiat, de ne plus autoriser le paiement par chèque des créances publiques mais de mettre à disposition des collectivités locales et de leurs usagers des moyens de paiement adaptés à leurs besoins et représentant une alternative au paiement par chèque qui est un moyen de paiement fraudé, peu sécurisé et coûteux en termes de gestion. Il convient de préciser par ailleurs qu'il n'existe aucun droit de payer en monnaie scripturale en France, notamment par chèque, contrairement à la monnaie fiduciaire, composée de pièces et de billets, qui seule a cours légal. L'utilisation du chèque est en diminution constante pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % dans les dix dernières années) et la DGFiP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques qui arrive à obsolescence. Compte tenu du coût du traitement manuel d'un chèque, de l'ordre de 2,50 euros, la DGFiP privilégie désormais des solutions et des procédures contribuant à la modernisation et à l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers. Ainsi, la DGFiP a lancé un plan de réduction des encaissements des recettes publiques par chèque et a mis en place un vaste dispositif de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble de ses partenaires qui encaissent des chèques, afin qu'ils proposent à leurs usagers des moyens de paiement en ligne conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018 faisant obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne dès lors qu'elle encaisse plus de 5 000 euros de recettes publiques par an. Le droit au compte permet par ailleurs à tout particulier résident en France de disposer des moyens de payer en ligne, par virement ou par carte bancaire. Le plan de réduction des encaissements par chèque est par ailleurs largement relayé au niveau local auprès des associations d'élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche. Enfin, un important dispositif de communication et d'accompagnement des usagers complète ce plan et les espaces France services sont mobilisés pour accompagner les usagers vers les usages numériques, en les aidant, notamment, à réaliser leurs paiements en ligne. Ainsi, les solutions de paiement à disposition des collectivités locales et de leurs régies sont nombreuses et couvrent l'ensemble des usages : - le paiement par prélèvement automatique sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager ; - le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers ; - le paiement en ligne depuis la plateforme Payfip (gratuite pour les collectivités locales) par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement par virement simplifié ; - le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés acceptant le paiement en espèces jusqu'à 300 euros et par carte bancaire ou encore aux guichets de la DGFiP par carte bancaire offre un maillage territorial incomparable. Des réflexions sont en cours afin de compléter encore l'offre de solutions de paiement notamment à destination de régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (notamment solution de paiement Softpos par smartphone plus souple et moins coûteuse que les terminaux de paiement classiques). Les services territoriaux des finances publiques sont à la disposition des collectivités locales et leurs régies afin de les conseiller et de les accompagner vers ces grandes orientations.
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