Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/08/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de préserver la possibilité pour les administrés de s'acquitter des sommes qu'ils doivent aux communes par chèque.
À l'occasion de l'édition 2025 du Salon des maires, le direction générale des finances publiques a annoncé qu'elle souhaite progressivement remplacer les paiements par chèque par un paiement dématérialisé.
Cette évolution n'est pas souhaitée par un grand nombre de communes rurales où les modalités d'exécution des paiements en ligne ne sont pas toujours maîtrisées par les administrés, ce qui risque d'être source d'erreurs.
Le paiement par chèque demeurant, par ailleurs, légal, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la possibilité pour les administrés de s'acquitter de ces frais par chèque.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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