Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/08/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus.
Le règlement de ces frais est effectué par l'administré au Trésor public. Celui-ci n'a pas l'obligation d'informer la collectivité destinataire du paiement de sa bonne exécution.
Ces règlements concernent, par exemple, les loyers d'un logement communal ou encore les frais de cantine.
Dans ce second cas, lorsque le solde de frais de cantine n'a pas été réglé par la famille et que celle-ci déménage, l'absence de transmission à la commune d'origine de la nouvelle adresse des responsables légaux de l'enfant empêche cette commune de poursuivre la famille pour obtenir le recouvrement du solde dû.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé de son recouvrement et peut, en l'absence de paiement spontané, mettre en oeuvre des procédures de recouvrement forcé exorbitantes du droit commun conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Preuve de la très grande efficacité du dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %. Les ordonnateurs disposent des informations relatives au recouvrement des titres émis grâce à un accès sécurisé au logiciel comptable de la direction générale des finances publiques pour les collectivités locales. Cela leur permet de consulter les titres émis, les encaissements et les relances. La désignation précise du débiteur sur le titre de recettes est indispensable pour éviter toute ambiguïté sur son identité et permettre le recouvrement effectif des créances, elle relève de la responsabilité de l'ordonnateur. Pour les personnes physiques, l'ordonnateur transmet au comptable les nom, prénom, et adresse complète ainsi que les date et lieu de naissance des redevables. Si l'adresse transmise n'est plus d'actualité, le comptable mettra à jour la dernière adresse connue du redevable et en informera l'ordonnateur.
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