Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 06/08/2026
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de l'arrêté ministériel concerné par le III de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cet article prévoit que les lieux de vie et d'accueil (LDVA) transmettent chaque année aux organismes financeurs un compte d'emploi dont le modèle doit être fixé par arrêté ministériel. Or, cet arrêté n'a toujours pas été publié.
Cette situation crée une insécurité juridique pour les LDVA et pour les conseils départementaux. Certains départements exigent en effet la production de ce document alors même que le modèle réglementaire n'existe pas. Les gestionnaires de lieux de vie et d'accueil sont ainsi contraints d'élaborer leurs propres documents, sans pouvoir s'appuyer sur un cadre officiel.
Cette difficulté avait déjà fait l'objet d'une interpellation parlementaire en 2016, à laquelle le ministère avait répondu que l'arrêté était en cours de préparation. Près de dix ans plus tard, il n'a toujours pas été publié.
Elle lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons cet arrêté n'a toujours pas été publié et de préciser les mesures prises afin qu'il soit publié dans les meilleurs délais.
- page 3843
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le