Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/08/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de plateforme publique dédiée dans le cadre de la mise en oeuvre de la facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026.
La généralisation de la facturation électronique, prévue par l'ordonnance de 2021 et la loi de finances pour 2024 (article 91) suscite des interrogations et des craintes parmi les professionnels, en particulier les artisans, commerçants, indépendants, très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dont la liste est disponible en ligne.
L'émission sera ensuite déployée progressivement, avec une échéance prévue au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entrepreneurs.
Les principales préoccupations concernent les coûts, avec la nécessité d'investir dans des logiciels et un accompagnement technique, ainsi que le recours obligatoire à des plateformes privées. Une fragilisation des trésoreries des petites structures est redoutée.
Des inquiétudes ont aussi pu être exprimées quant aux modalités de déclaration et de recouvrement de la TVA, en particulier avec la transmission en temps réel des données.
Enfin, des craintes persistent en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les risques de fraudes, de cyberattaques et d'atteintes au secret professionnel, en raison de la centralisation de données sensibles.
Elle lui demande, d'une part, les mesures envisagées pour soutenir les petites entreprises dans cette transition, réduire les coûts liés à cette obligation et assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées, et d'autre part, s'il est envisagé la mise à disposition d'un portail public.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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