Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 06/08/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de plateforme publique dédiée dans le cadre de la mise en oeuvre de la facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026.
La généralisation de la facturation électronique, prévue par l'ordonnance de 2021 et la loi de finances pour 2024 (article 91) suscite des interrogations et des craintes parmi les professionnels, en particulier les artisans, commerçants, indépendants, très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dont la liste est disponible en ligne.
L'émission sera ensuite déployée progressivement, avec une échéance prévue au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entrepreneurs.
Les principales préoccupations concernent les coûts, avec la nécessité d'investir dans des logiciels et un accompagnement technique, ainsi que le recours obligatoire à des plateformes privées. Une fragilisation des trésoreries des petites structures est redoutée.
Des inquiétudes ont aussi pu être exprimées quant aux modalités de déclaration et de recouvrement de la TVA, en particulier avec la transmission en temps réel des données.
Enfin, des craintes persistent en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les risques de fraudes, de cyberattaques et d'atteintes au secret professionnel, en raison de la centralisation de données sensibles.
Elle lui demande, d'une part, les mesures envisagées pour soutenir les petites entreprises dans cette transition, réduire les coûts liés à cette obligation et assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées, et d'autre part, s'il est envisagé la mise à disposition d'un portail public.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises doivent donc choisir parmi les plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. La réforme ne change pas les règles comptables et fiscales et elle ne modifie pas non plus les modalités de déclaration de TVA. La réforme donne un rôle fondamental à l'État qui définit les normes, organise la compatibilité entre les différentes plateformes privées et gère l'annuaire national. Les plateformes interviennent dans un cadre strict, sous agrément de l'administration et sous son contrôle permanent (partage d'informations en continu, audits annuels, renouvellement de l'agrément). À ce jour, environ 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel ). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel. En cas de non-conformité avec le cahier des charges, le retrait de l'immatriculation est possible. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre des flux de e-reporting à l'administration fiscale. La liste actualisée des plateformes agréées est consultable sur le site impots.gouv.fr. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.
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