Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 06/08/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation de la distribution du courrier dans les territoires.
Des signalements concordants d'élus locaux et d'usagers de communes rurales font état d'une distribution parfois limitée à une seule journée par semaine, y compris pour les mairies, et de plis reçus huit à dix jours après leur envoi. Sont également signalés des journaux quotidiens remis avec plusieurs jours de retard, des colis non livrés obligeant leurs destinataires à se déplacer, ainsi que des courriers destinés à plusieurs foyers d'un même quartier remis en bloc à un seul administré.
Ces dysfonctionnements perturbent le fonctionnement des services municipaux, l'activité des entreprises et la vie quotidienne des habitants, notamment en retardant des démarches administratives, des paiements ou des commandes. La remise de courriers à un tiers soulève en outre des enjeux de sécurité et de respect du secret des correspondances.
L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service universel postal est assuré de manière permanente sur l'ensemble du territoire et que les services de levée et de distribution qui en relèvent sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Cette obligation paraît difficilement compatible avec le maintien durable d'envois en attente et une distribution effective limitée à une seule journée par semaine.
Le rapport d'information n° 2997 de l'Assemblée nationale, déposé le 1er juillet 2026, relève que l'allongement des délais et la réduction de la fréquence des distributions signalés par les usagers ne ressortent pas des indicateurs nationaux. L'avenant au contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste pour la période 2026-2030 renvoie par ailleurs à un arrêté ministériel la fixation des objectifs de qualité du service universel, sans définir de trajectoire pluriannuelle ni préciser les indicateurs devant être mesurés et publiés, lacune également relevée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Il lui demande donc à quelle date seront fixés les objectifs de qualité applicables à compter de 2026 et si ceux-ci comporteront des indicateurs territorialisés permettant de mesurer la fréquence effective des distributions, les délais constatés, le maintien d'envois en attente, les défauts de remise des colis et les erreurs de distribution. Il lui demande également de préciser les modalités de contrôle territorial du respect des obligations de distribution ainsi que les procédures permettant aux maires de signaler une rupture du service, d'être informés de ses causes et de connaître les mesures et le calendrier prévus pour son rétablissement. Il souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour garantir le retour rapide à une distribution régulière, fiable et respectueuse de la confidentialité des envois.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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