Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 06/08/2026
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières, pour les communes rurales, du décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative.
Ce texte organise une procédure de radiation et de réinscription d'un élève dont un membre de la famille fait peser un risque sur la sécurité d'un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le fonctionnement normal de l'école. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de l'inscrire dans l'une de ses écoles.
Cette disposition, dont l'objectif de protection des personnels est légitime et partagé, fait cependant peser sur les communes rurales une charge nouvelle dont le texte ne précise pas la répartition. Les maires des petites communes s'interrogent ainsi sur l'identité du responsable de la prise en charge des frais de scolarité de l'enfant accueilli dans une école extérieure à sa commune de résidence. Se pose la question de savoir si cette charge incombe à la commune d'origine, dans le cadre d'une participation aux frais de fonctionnement scolaire, à la commune d'accueil, ou à l'État au titre d'une mesure prise dans son intérêt propre et celui de ses agents.
Cette incertitude s'ajoute aux nombreux transferts de charges déjà supportés par les communes rurales dépourvues de moyens équivalents à ceux des collectivités plus importantes, et risque de dissuader les maires d'accueillir de tels élèves si aucune compensation n'est prévue.
Il lui demande de préciser les modalités de prise en charge financière de la scolarité d'un élève déplacé en application de ce décret, et si le Gouvernement entend prévoir un mécanisme de compensation au bénéfice des communes concernées, qu'elles soient communes d'origine ou communes d'accueil.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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