Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 06/08/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les critères de sélection des départements retenus dans le cadre de l'expérimentation du fonds de prévention argile.
Les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents provoquent des mouvements différentiels des sols argileux à l'origine de fissures parfois importantes sur les maisons individuelles. Dans le Pas-de-Calais, de nombreux propriétaires constatent aujourd'hui l'apparition ou l'aggravation de ces désordres et s'interrogent sur les solutions susceptibles de les accompagner.
Afin de mieux prévenir ce risque, l'État a créé un fonds de prévention du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, expérimenté dans onze départements. Les informations publiées par le Gouvernement indiquent que ces départements ont été retenus au regard de leur forte exposition et de leur sinistralité face à ce phénomène. Le département du Nord figure parmi les territoires retenus, contrairement au Pas-de-Calais.
Si ces critères généraux sont connus, les modalités concrètes de leur mise en oeuvre n'ont, en revanche, pas été précisées dans les documents publics. Ceux-ci ne permettent pas d'identifier les indicateurs retenus pour apprécier l'exposition et la sinistralité, ni les éléments ayant conduit à retenir certains départements plutôt que d'autres.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la méthode ayant conduit à la sélection des onze départements expérimentateurs, ainsi que les données d'exposition et de sinistralité retenues. Il souhaite également savoir si le périmètre de cette expérimentation a vocation à être réévalué au regard de l'évolution récente de la sinistralité, des premiers enseignements tirés de sa mise en oeuvre et selon quel calendrier une éventuelle extension à d'autres départements, notamment au Pas-de-Calais, pourrait être envisagée. Enfin, il lui demande quelles mesures de prévention ou d'accompagnement peuvent aujourd'hui être mobilisées par les propriétaires occupants du Pas-de-Calais confrontés à des fissures liées au retrait-gonflement des argiles, alors qu'ils ne peuvent bénéficier du fonds de prévention argile en raison du périmètre actuel de l'expérimentation.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 24/09/2026
Doté de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2025, reconduit au même niveau en 2026, le fonds de prévention argile a vocation à soutenir, à titre expérimental, les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au phénomène de retrait et gonflement des argiles (RGA). Il s'agit d'un dispositif préventif, qui ne se substitue pas au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui intervient pour sa part après la survenance des dommages. Compte tenu du caractère expérimental du dispositif et de l'enveloppe budgétaire limitée, le Gouvernement a retenu, pour cette première phase, onze départements pilotes : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Cette sélection a été opérée sur la base de critères objectifs et consolidés au niveau national, résultant du croisement de plusieurs indicateurs et notamment : le nombre de maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au RGA ; la part de logements exposés rapportée au parc total, en tenant compte des plafonds de ressources des propriétaires occupants ; la sinistralité récente, notamment sur la période 2018-2022. Le croisement de ces éléments a conduit à retenir les départements dans lesquels la combinaison entre exposition structurelle, sinistralité récente et capacité opérationnelle, apparaissait la plus marquée. Ainsi le Nord compte davantage de maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au RGA que le Pas-de-Calais. Le coût des sinistres RGA constatés sur la période 2018-2022 est également plus élevé dans le Nord que dans le Pas-de-Calais. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan portant notamment sur le nombre de dossiers déposés, le taux de recours, l'efficacité des mesures financées et la soutenabilité budgétaire du fonds. Au vu des enseignements qui en seront tirés, et en fonction des moyens qui pourraient être mobilisés, des ajustements pourront être envisagés, y compris une éventuelle extension géographique. En septembre 2025, le Gouvernement a publié un guide grand public ainsi qu'un dépliant sur le phénomène RGA dans la construction, contenant notamment des fiches travaux et des conseils pour adapter sa maison et prévenir l'apparition du phénomène RGA. Ces documents sont disponibles en téléchargement à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/retrait-gonflement-argiles-construction. Ces documents présentent les principales mesures susceptibles de réduire la vulnérabilité des maisons, en agissant notamment sur la gestion des eaux à proximité des fondations et sur l'influence de la végétation. Ils comportent à cette fin des fiches pratiques décrivant les travaux pouvant être réalisés, tels que l'entretien ou l'adaptation des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales, l'éloignement des rejets d'eau des fondations ou encore la gestion de la végétation située à proximité de l'habitation. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre par les propriétaires afin de prévenir l'apparition de désordres ou d'en limiter l'aggravation. En cas d'apparition de fissures ou de désordres susceptibles d'être liés au RGA, il est par ailleurs recommandé aux propriétaires de se rapprocher de leur assureur qui pourra les informer sur les démarches à entreprendre. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé face au risque croissant lié au retrait-gonflement des argiles et poursuit ses travaux afin de renforcer la prévention et l'adaptation du parc bâti à ce phénomène.
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