Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/08/2026
Mme Marie-Claude Lermytte rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 04628 sous le titre « Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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