Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 20/08/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le sort des familles agricoles confrontées à un événement tragique. Au-delà du deuil, ces familles doivent souvent affronter une charge fiscale et administrative écrasante, notamment des droits de succession parfois inabordables. Cette situation est particulièrement critique pour les exploitations sans enfants ou sans conjoint, qui, faute d'accompagnement adapté, se retrouvent dans l'obligation de régler des sommes exorbitantes, menaçant la pérennité de leur activité.
Or, dans un contexte où, en 2023, plus de 20 000 exploitants ont cessé leur activité pour seulement 14 000 installations, ces droits de succession constituent un frein majeur à la transmission et à la reprise des exploitations. Cette difficulté est aggravée par la flambée des prix du foncier agricole, dont le coût à l'hectare a doublé entre 2006 et 2021.
Aussi, afin de préserver le fruit du travail des agriculteurs, il est urgent de mettre en place des mesures équitables et humaines pour soutenir ces familles.
Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'activité agricole et la stabilité de ces familles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/10/2026
La perte d'un être cher est un moment difficile pour la famille de l'exploitant agricole. Dans le cadre de cette succession, elle peut compter sur l'assistance du notaire, chargé de la rédaction de l'acte de notoriété, d'établir l'attestation de propriété, ainsi que, le plus souvent, la déclaration fiscale de succession. Imposées tout comme le sont également les mutations à titre onéreux, les mutations à titre gratuit bénéficient déjà d'un régime particulièrement favorable. Pour mémoire, les exploitations agricoles représentent des patrimoines plus importants que le patrimoine médian net des français, estimé par l'INSEE à 120 000 euros ; un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a estimé à 580 000 euros les actifs moyens d'une exploitation agricole. Ainsi, l'abattement fiscal pour les donations et successions en ligne direct de 100 000 euros par parent et par enfant permet à un couple marié de transmettre 200 000 euros en exonération de droits de donation à chaque enfant tous les quinze ans. Une fois cet abattement acquis, la transmission d'une exploitation peut bénéficier des dispositions du « pacte Dutreil » qui prévoit que les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés, dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35 du code général des impôts, artisanale, agricole ou libérale, ayant fait l'objet d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation sous certaines conditions, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant). Le bénéfice de ce dispositif est cumulable avec une réduction de 50 % de l'impôt dû dans le cas d'une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Ainsi, le tarif maximal des droits de succession de 45 % en ligne directe peut-il être ramené à 11,25 % en cas de bénéfice du « pacte Dutreil » seul, voire à 5,6 % avec la réduction d'impôt précitée. Enfin, il est rappelé qu'entre 2006 et 2021, sur l'ensemble du territoire national, le prix des terres et prés a, non pas doublé, mais augmenté d'environ 40 %, ce qui représente environ 5 % en euros constants, s'établissant à 6 166 euros en moyenne à l'hectare en 2024, soit selon Eurostat 60 % moins cher que la moyenne européenne de 15 224 euros à l'hectare.
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