Question de M. SÉNÉ Marc (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/08/2026
M. Marc Séné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les personnes vivant en couple, de la fin du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lors du passage à la retraite.
Les bénéficiaires de l'AAH-2, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, perçoivent cette allocation sous réserve de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Cette condition n'étant plus jugée applicable à l'âge de la retraite, le bénéfice de l'AAH-2 prend fin à cette échéance, les personnes concernées étant alors orientées vers une retraite pour inaptitude à taux plein, puis, si leurs ressources demeurent insuffisantes, vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette question a déjà fait l'objet d'une question écrite de M. le député Didier Le Gac (n° 1732), à laquelle le ministre du travail et des solidarités a répondu le 30 juin 2026 en confirmant l'absence d'évolution envisagée sur ce point.
Cette réponse laisse toutefois de côté une difficulté complémentaire, propre aux personnes vivant en couple : contrairement à l'AAH, désormais calculée sur les seules ressources de son bénéficiaire, l'ASPA demeure attribuée sous condition de ressources du couple. Cette différence de traitement peut conduire, pour une même personne et au titre du même handicap, à une perte substantielle de ressources personnelles au moment de la retraite, ainsi qu'à une forme de dépendance financière vis-à-vis du conjoint - situation que la déconjugalisation de l'AAH avait pourtant vocation à prévenir.
Il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la coordination entre la fin de l'AAH-2, la retraite pour inaptitude et l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les conséquences de ce changement de régime pour les personnes handicapées vivant en couple.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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