Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 27/08/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), des modalités de prise en compte des trimestres supplémentaires accordés au titre de leur engagement dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a prévu, afin de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, l'attribution d'une majoration de durée d'assurance pouvant atteindre trois trimestres en fonction de la durée de leur engagement. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées en 2026.
Toutefois, ces trimestres supplémentaires sont pris en compte au titre de la durée d'assurance mais ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés pour l'appréciation des conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Cette distinction peut conduire à une situation particulièrement difficilement compréhensible pour les SPV ayant commencé à travailler jeunes : alors même que leur engagement de longue durée ouvre droit à une majoration de durée d'assurance, cette majoration peut demeurer sans effet sur leur possibilité de bénéficier d'un départ anticipé au titre d'une carrière longue. Ainsi, un assuré remplissant par ailleurs les conditions requises pourrait se voir refuser un départ anticipé alors même que les trimestres acquis au titre de son engagement de sapeur-pompier volontaire lui permettraient d'atteindre la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein.
Une telle situation interroge la portée concrète de la reconnaissance accordée aux SPV et l'articulation entre les objectifs poursuivis par le législateur en matière de valorisation de leur engagement et les règles applicables aux carrières longues.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être concernés par cette situation et d'indiquer si le Gouvernement envisage de permettre, dans la limite des trois trimestres prévus par le dispositif, la prise en compte de ces trimestres au titre des trimestres réputés cotisés pour l'appréciation des conditions d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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