Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires modifié

Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 27/08/2026

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour mettre leur schéma de cohérence territoriale (SCoT) en compatibilité avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) modifié.

Certains SCoT font actuellement l'objet d'une révision afin d'intégrer les nouveaux objectifs de sobriété foncière.

Or, le délai fixé au 22 février 2027 apparaît particulièrement contraint au regard de la complexité de cette procédure. À défaut de mise en compatibilité du SCoT à cette date, les ouvertures à l'urbanisation pourraient être suspendues dans les communes concernées.

Cette situation est d'autant plus problématique que le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (« TRACE »), qui prévoit notamment de reporter les échéances applicables aux SCoT.

Dans ce contexte, il lui demande s'il est envisageable d'accorder un délai supplémentaire de six mois aux SCoT engagés dans une procédure de révision, afin de leur permettre d'achever leur mise en compatibilité avec le SRADDET sans pénaliser les communes concernées.

Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend prévoir une période transitoire permettant d'éviter le blocage des ouvertures à l'urbanisation pendant cette période.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2026 - page 3984

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .