Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 27/08/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de versement des indemnités journalières dues au titre du congé supplémentaire de naissance.
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, ce nouveau congé permet aux parents de cesser leur activité professionnelle pendant un ou deux mois supplémentaires afin de consacrer davantage de temps à l'accueil de leur enfant.
Le début de sa mise en oeuvre a toutefois donné lieu à plusieurs témoignages de parents demeurant dans l'attente de leur indemnisation. Versée à terme échu, cette indemnité n'est assortie d'aucun délai réglementaire de paiement une fois la période de congé achevée et le dossier complet.
Un tel encadrement existe déjà pour d'autres indemnités journalières versées par l'assurance maladie, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend fixer un délai maximal de versement des indemnités du congé supplémentaire de naissance, à compter de l'échéance de la période indemnisée et lorsque le dossier est complet, afin de garantir aux bénéficiaires de ce nouveau droit une indemnisation dans un délai prévisible.
- page 3989
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le