Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/08/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du vol massif de données ayant affecté la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur les risques de fraudes particulièrement sophistiquées auxquels sont désormais exposés les contribuables concernés. À la suite d'un accès frauduleux à son système d'information, la DGFiP a confirmé que les données de 678 000 particuliers et professionnels avaient pu être consultées ou extraites. Parmi les informations concernées figureraient notamment des données fiscales telles que le revenu fiscal de référence, le quotient familial ou encore le taux de prélèvement à la source, ainsi que des informations cadastrales relatives aux biens immobiliers. Au-delà de l'atteinte à la confidentialité de données particulièrement sensibles, leur divulgation fait peser un risque nouveau sur les contribuables. La connaissance précise de leur situation fiscale pourrait permettre à des personnes malveillantes de concevoir des tentatives d'escroquerie d'un degré de crédibilité particulièrement élevé, en reproduisant les codes de l'administration et en faisant référence à des informations fiscales réelles. De faux avis de contrôle ou de redressement, de fausses demandes de régularisation, de remboursement ou de paiement pourraient ainsi être adressés aux contribuables en mentionnant leur véritable situation fiscale ou patrimoniale. Dans ces conditions, les recommandations habituelles en matière de vigilance face à l'hameçonnage pourraient se révéler insuffisantes, puisque les fraudeurs disposent désormais d'informations que les contribuables pouvaient jusqu'alors considérer comme connues de la seule administration. Par conséquent il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre à un contribuable de distinguer avec certitude une véritable démarche de l'administration fiscale d'une tentative d'escroquerie élaborée à partir des fichiers dérobés et s'il entend prévoir un accompagnement spécifique des contribuables qui subiraient un préjudice financier ou une usurpation d'identité directement imputable à l'exploitation de données dérobées à l'administration fiscale.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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