Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/09/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n° 09256 sous le titre « Violences et dégradations dans les équipements de lecture publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 22/10/2026
Les bibliothèques ou les médiathèques sont confrontées à des remises en cause émanant de groupes de pression, voire à des vols ou à des actes de violence visant leurs personnels. Si de tels incidents sont heureusement très minoritaires au regard de la fréquentation annuelle de ces établissements, qui est de l'ordre de 120 à 130 millions d'entrées, ils peuvent avoir une résonance importante et marquer les agents comme les usagers. Le ministère de la culture est donc particulièrement attentif à cette situation préoccupante, qui concerne du reste d'autres établissements culturels. Le législateur s'est déjà saisi des sujets relatifs à la liberté de création et aux bibliothèques et a défini un cadre juridique qui peut être mobilisé. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine fait obligation aux personnes publiques, dont les collectivités territoriales, de garantir la liberté de création, au fondement du débat démocratique. Les principes généraux que portent ses articles 1 et 2 sur les libertés de création et de diffusion concernent aussi les bibliothèques. Par ailleurs, la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a confirmé que les bibliothèques et les médiathèques sont des lieux pleinement démocratiques, à l'abri de la censure et des pressions diverses. La loi réaffirme ainsi que les bibliothèques exercent leurs missions « dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public ». Ce principe fondamental couvre l'ensemble des activités des bibliothèques, qu'il s'agisse par exemple de leur politique documentaire ou de leur programmation culturelle. Pour garantir l'application de ces principes, le ministère de la culture a élaboré en avril 2026, avec les ministères de l'intérieur et de la justice, un plan interministériel pour la liberté de création, qui complète un guide juridique et pratique sur la liberté de création publié en 2025. Les services du ministère de la culture sont pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales dans la conciliation de la sécurité et de l'accueil inconditionnel du public. Leur action vise à rappeler les règles de droit, à aider au partage des bonnes pratiques mises en place à l'échelle locale pour prévenir les incidents et gérer les incivilités ou les agressions. Ils travaillent avec les organismes de formation, au premier rang desquels le centre national de la fonction publique territoriale, pour proposer les formations appropriées à la prévention des risques, à l'accueil des usagers difficiles ou à la connaissance du droit. Par ailleurs, les crédits du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation peuvent être sollicités pour soutenir des investissements visant à renforcer la sûreté des collections et la sécurité des personnes en bibliothèque. Enfin, le ministère de la culture peut mobiliser autant que de besoin l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour apporter aide et conseil aux collectivités territoriales, dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l'État sur leurs bibliothèques défini aux articles R. 313-1 et R. 313-2 du code du patrimoine.
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