Recours aux peines de travail d'intérêt général lors des violences urbaines

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/09/2026

Rappel de la question n°09168, publiée le 18/06/2026

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 09168 sous le titre « Recours aux peines de travail d'intérêt général lors des violences urbaines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2026 - page 4076

En attente de réponse du Ministère de la justice .