Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 03/09/2026
Mme Maryse Carrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences que pourrait entraîner la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique sur le service public de gestion des déchets. Les collectivités ont engagé depuis plusieurs années d'importants investissements pour moderniser leurs centres de tri et généraliser l'extension des consignes de tri. Le retrait des bouteilles en plastique de ces circuits pourrait les priver d'une partie des matières les plus valorisables, réduire les soutiens versés au titre de la responsabilité élargie des producteurs et fragiliser l'équilibre économique d'équipements financés par les contribuables. En Occitanie, l'association des collectivités chargées du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés (ACTVDOc) estime à plus de 20 millions d'euros par an les pertes de recettes et de soutiens qui pourraient en résulter, auxquelles s'ajouteraient d'importants surcoûts de collecte et de tri.
Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi « AGEC ») fixe des objectifs ambitieux de collecte, de réduction à la source et de réemploi, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre publique, préalablement à toute décision de déploiement, une évaluation complète des conséquences économiques, environnementales et territoriales de cette consigne. Elle souhaite également connaître les garanties qui seront apportées afin de préserver les investissements déjà réalisés par les collectivités, d'éviter tout transfert de charges vers le contribuable et de maintenir pleinement la responsabilité financière des producteurs, tout en privilégiant la collecte des bouteilles qui échappent encore aujourd'hui au service public de gestion des déchets.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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