Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/09/2026
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inopérance des droits de préférence et de préemption prévus par le code forestier au bénéfice des communes. Les articles L. 331-22 et L. 331-24 du code forestier prévoient respectivement un droit de préemption et un droit de préférence pour les communes lors de la vente de propriétés classées en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares. Ces dispositifs ont été conçus pour permettre aux collectivités locales, notamment en zone de montagne, de consolider leur foncier forestier et de mener une politique de gestion durable.
Or, dans la pratique, ces droits se révèlent largement inopérants. En effet, la superficie prise en compte correspond à celle de l'ensemble des parcelles vendues, et non à celle de la seule parcelle forestière concernée. Il suffit donc qu'une parcelle non boisée ou située sur une autre commune soit incluse dans la vente pour neutraliser les droits de la collectivité. De même, lorsqu'un lot excède quatre hectares, une enclave forestière située au sein d'une forêt publique ne peut être acquise par la commune, même si celle-ci en est l'unique gestionnaire naturel.
Cette situation prive les communes de tout moyen d'action pour préserver la cohérence de leurs massifs forestiers, alors même que les enjeux de prévention des incendies, de résilience écologique et de gestion durable des paysages sont de plus en plus pressants. Elle contribue également à renforcer la concentration foncière au bénéfice d'acteurs privés, au détriment des politiques publiques locales.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le code forestier afin de permettre aux communes, en particulier de montagne, d'exercer effectivement leurs droits de préférence et de préemption sur les parcelles forestières, et de renforcer ainsi leur capacité d'action en matière de gestion durable des forêts.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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