Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/09/2026
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en oeuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Les commerçants non sédentaires et les exploitants agricoles en vente directe sur les marchés sont particulièrement impactés. En particulier, alors que le régime de la micro-entreprise a été conçu autour du principe d'allègement des obligations comptables et administratives, ces nouvelles obligations apparaissent paradoxales. À cet égard, et concernant le e-reporting prévu pour 2027, de nombreux micro-entrepreneurs en franchise de TVA travaillant essentiellement avec des particuliers, donc non concernés par la lute contre la fraude à la TVA, font valoir que la numérisation doit permettre de supprimer les déclarations redondantes, pas d'en rajouter de nouvelles sous forme électronique. Ils se demandent combien de micro-entrepreneurs en franchise de TVA seront réellement concernés, quel coût annuel, en temps et en argent, cette nouvelle obligation représentera pour eux, quel gain fiscal l'État attend des données concernant des entrepreneurs qui ne collectent pas la TVA. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures et quelles réponses il peut apporter aux interrogations des micro-entrepreneurs.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Les TPE et PME assujetties à la TVA sont soumises de plein droit à la réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, elles ont l'obligation de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée de réception, immatriculée par l'État. L'obligation d'émission de factures électroniques interviendra un an plus tard, au 1er septembre 2027, leur laissant ainsi du temps pour se préparer. À ce jour, 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel ). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont en rien modifiés : généraliser la facturation électronique dont les bénéfices au profit des entreprises sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur ), améliorer la connaissance des réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques d'aide et de soutien aux entreprises, améliorer et simplifier les relations de l'administration avec les entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. La réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.
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