Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/09/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 09071 sous le titre « Éligibilité des associations employeurs au label « employeur partenaire de la démocratie locale » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/10/2026
Le label employeur est destiné à valoriser les employeurs publics ou privés des élus locaux ayant pris des mesures allant au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans le cadre d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont l'élu est membre. Il permettra ainsi une visibilité renforcée de l'employeur et véhiculera son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Aux termes de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2025 précitée, créant l'article L. 1621-6 du CGCT, les conditions d'attribution du label doivent être déterminées par décret. Ce décret, dont la rédaction est actuellement en cours va préciser les critères d'attribution du label, qui tiendront compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération, et des conditions de disponibilité accordées pour la formation. L'entrée en vigueur de ce décret d'application est prévue pour la fin de l'année 2026. Pour l'employeur, le label se traduit principalement par un avantage en termes d'image : un rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire des sociétés commerciales mentionnerait notamment les actions menées en faveur de l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, l'obtention du label. La mesure créant le label n'est assortie d'aucune contrepartie financière. Dans ces conditions, les associations salariant des élus locaux et ayant passé une convention remplissant les conditions législatives et réglementaires applicables pourront, elles aussi, bénéficier de ce label.
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