Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/09/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 08997 sous le titre « Frais bancaires appliqués en cas de saisie sur compte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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