Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 03/09/2026

Rappel de la question n°08564, publiée le 30/04/2026

Mme Sophie Briante Guillemont rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 08564 sous le titre « Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2026 - page 4081

En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.