Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/09/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour certains professionnels de l'immobilier, de l'entrée en vigueur du nouveau régime applicable au démarchage téléphonique.
Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent en principe démarcher par téléphone un consommateur sans avoir recueilli au préalable son consentement, conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation.
Cette évolution répond à un objectif légitime de protection des consommateurs contre les sollicitations commerciales non désirées. Elle peut néanmoins avoir des conséquences importantes pour certaines professions dont le modèle économique repose traditionnellement sur la prospection directe.
Tel est notamment le cas des agents commerciaux et mandataires immobiliers indépendants, qui ne disposent pas nécessairement d'une agence physique et pour lesquels la « pige immobilière » constitue un moyen important de recherche de mandats. Cette pratique consiste notamment à contacter des particuliers ayant eux-mêmes publié une annonce de vente ou de location d'un bien immobilier, afin de leur proposer les services d'un professionnel.
Or, en l'état du droit, la seule publication d'une annonce comportant les coordonnées téléphoniques de son auteur ne paraît pas pouvoir être regardée comme constituant un consentement préalable à recevoir une sollicitation commerciale de la part d'un professionnel de l'immobilier.
Elle lui demande donc de préciser l'interprétation que le Gouvernement entend retenir concernant la prospection téléphonique de particuliers ayant publiquement manifesté leur intention de vendre ou de louer un bien immobilier.
Elle souhaite également savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de sécuriser juridiquement les pratiques de ces professionnels en favorisant, par exemple, la mise en place sur les plateformes d'annonces immobilières de mécanismes permettant aux particuliers de consentir expressément à être contactés par des professionnels.
Enfin, elle lui demande si, à la lumière des premiers effets de l'entrée en vigueur de la réforme, le Gouvernement entend évaluer son impact sur les agents commerciaux et mandataires immobiliers indépendants et, le cas échéant, envisager les adaptations nécessaires afin de concilier la protection des consommateurs avec le maintien de conditions équitables d'exercice de cette activité professionnelle.
- page 4251
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le