Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 10/09/2026
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la réforme de la facturation électronique aux micro-entreprises dont l'activité est particulièrement faible.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Si l'obligation d'émission ne concernera les TPE, PME et micro-entreprises qu'à compter du 1er septembre 2027, ces dernières doivent d'ores et déjà s'organiser pour se conformer au nouveau dispositif.
Or, certaines micro-entreprises, notamment celles exerçant une activité complémentaire ou occasionnelle, réalisent un chiffre d'affaires très faible et émettent parfois très peu de factures, voire aucune sur certaines périodes. Pour ces structures, les démarches liées au choix d'une plateforme, à son paramétrage et à son utilisation peuvent représenter une charge administrative et financière disproportionnée au regard de leur activité.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prévoir, d'ici à l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission en 2027, un régime simplifié ou des modalités adaptées pour les micro-entreprises dont le niveau d'activité est particulièrement faible, afin que la réforme poursuive son objectif de simplification sans créer de contraintes disproportionnées pour les plus petites structures.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel ). Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. L'administration fait preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontrent des difficultés depuis le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.
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