Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 17/09/2026

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires dont les conséquences apparaissent plusieurs années, voire plusieurs décennies, après l'exposition.

Le scandale de l'amiante en constitue une illustration particulièrement douloureuse. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, marqués par une forte histoire industrielle, de nombreux salariés et leurs familles ont été exposés à cette fibre cancérogène et continuent aujourd'hui d'en subir les conséquences.

Le temps qui sépare l'exposition de l'apparition de certaines pathologies peut rendre particulièrement difficile l'établissement des responsabilités et l'aboutissement des procédures judiciaires. Les victimes et leurs familles se trouvent alors confrontées à une situation dans laquelle l'écoulement du temps risque de faire obstacle à leur droit à obtenir justice et réparation.

Au-delà de l'amiante, cette question se pose pour d'autres scandales sanitaires et environnementaux caractérisés par des dommages qui peuvent se révéler longtemps après les faits.

La protection effective des victimes suppose que notre droit prenne pleinement en compte cette temporalité particulière et permette d'établir les responsabilités lorsque des salariés ou des populations ont été exposés à des risques ayant entraîné des conséquences graves pour leur santé.

Elle lui demande donc quelles évolutions législatives le Gouvernement entend engager afin d'adapter le droit de la responsabilité à ces dommages sanitaires à manifestation tardive, de garantir l'accès effectif des victimes à la justice et à une juste réparation et d'éviter que l'écoulement du temps ne conduise, de fait, à l'impossibilité d'établir les responsabilités.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/11/2026

Les problématiques de santé publique, ainsi que les difficultés rencontrées par les personnes victimes de dommages sanitaires liés à des expositions professionnelles ou environnementales anciennes, notamment pour établir la preuve de leur exposition et obtenir réparation, font partie des priorités du Gouvernement. Au plan pénal, les difficultés liées à l'écoulement du temps font déjà l'objet d'un arsenal juridique adapté, permettant d'appréhender les spécificités des catastrophes sanitaires, dont les conséquences peuvent intervenir plusieurs années après les faits générateurs. Ainsi, le délai de prescription de l'action publique a été sensiblement rallongé depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, pour être porté, sauf exception, à six ans en matière délictuelle. Cette réforme permet également, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de reporter le point de départ du délai de prescription de l'action publique, lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues en matière délictuelle (article 9-1 du code de procédure pénale). D'autre part, s'agissant de l'établissement des responsabilités pénales, l'article 121-3 du code pénal permet de rechercher la responsabilité des personnes physiques ou morales ayant indirectement causé un dommage. Sur le plan civil, les règles de prescription de droit commun applicables en cas de dommage corporel permettent déjà d'appréhender la situation particulière des dommages sanitaires à manifestation tardive. L'article 2226 du code civil fixe le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce point de départ spécifique, qui déroge au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil, permet de tenir compte de la révélation tardive de certaines pathologies ou de leur évolution dans le temps. En effet, tant que le dommage ne s'est pas manifesté, il ne peut pas y avoir de consolidation. Par ailleurs, le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil ne s'applique pas à ces actions. S'agissant de l'établissement des responsabilités, le droit commun de la responsabilité civile exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. La preuve du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens et l'appréciation de son existence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent s'appuyer sur un faisceau d'indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes, évitant l'exigence d'une preuve scientifique certaine. Cette souplesse qu'offre le droit commun de la responsabilité civile permet de couvrir les situations les plus variées, y compris les plus complexes, tout en réservant l'intervention ciblée du législateur aux situations qui le justifient, notamment pour instaurer des présomptions de causalité, renversant la charge de la preuve, comme c'est le cas par exemple dans le cadre du dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante confiée au FIVA (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et décret d'application du 23 octobre 2001). Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'estime pas nécessaire, s'agissant des questions relevant du ministère de la Justice, de modifier les dispositions existantes ou en créer de nouvelles pour appréhender spécifiquement les dommages liés aux catastrophes sanitaires à manifestation tardive.

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