Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 17/09/2026
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage sur les conséquences de la révision générale des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, pour les filières sanitaires et sociales.
Le décret fixe les nouveaux niveaux applicables aux contrats conclus depuis cette date, au terme d'une révision engagée par France compétences depuis avril 2026. Si elle se veut globalement neutre à l'échelle nationale, cette révision se traduit, pour de nombreuses certifications paramédicales, aide-soignant, assistant dentaire, prothésiste dentaire, préparateur en pharmacie ou opticien-lunetier, par des baisses de 8 % à 20 %, alors que ces filières affichent des taux d'insertion supérieurs à 90 % et répondent à une pénurie de personnels de santé déjà préoccupante, notamment dans le département du Nord.
Plusieurs organismes de formation du secteur alertent sur le caractère difficilement soutenable de ces nouveaux niveaux, certains passant, selon eux, sous le coût réel de la formation dispensée, et n'excluent pas, à défaut de correction rapide, de fermer des sites, avec les conséquences que cela suppose pour l'emploi local et pour l'offre de soins de proximité.
Il rappelle que l'apprentissage constitue un outil déterminant pour répondre aux tensions de recrutement dans ce secteur et s'étonne qu'une réforme d'une telle portée ait été arrêtée sans concertation véritable avec les branches professionnelles et les organismes concernés.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir les niveaux de prise en charge applicables aux filières sanitaires et sociales, notamment par l'instauration d'un plancher garantissant la couverture des coûts réels de formation, et s'il entend différer l'application de cette réforme pour ces filières le temps d'une concertation effective avec les acteurs de terrain.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage.
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