Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 17/09/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place des maires, et de leurs adjoints, en leur qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ), dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
En effet, si le projet de loi adopté au Sénat le 10 février 2026 prévoit une extension des prérogatives et des moyens accordés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, la possibilité pour les maires, en leur qualité d'OPJ, de bénéficier eux-mêmes de ces nouvelles prérogatives n'y apparaît pas clairement. Le texte prévoit, notamment en ses articles 1 et 2, que le maire peut décider de confier l'exercice de compétences judiciaires élargies aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, sans préciser explicitement si le maire peut lui-même bénéficier de ces nouvelles prérogatives dans l'exercice de ses missions d'OPJ.
Ainsi, cette absence de précision est susceptible de créer une incertitude quant à la possibilité, pour les maires, de bénéficier de l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle prévue par ce projet de loi.
Aussi, alors que le texte poursuit son examen à l'Assemblée nationale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, à cette occasion, de clarifier explicitement la possibilité pour les maires, en leur qualité d'OPJ, de bénéficier des nouvelles prérogatives et des nouveaux moyens prévus par ce texte, et, le cas échéant, d'étendre aux maires les dispositions prévues par ce projet de loi pour les polices municipales et les gardes champêtres.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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