Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 17/09/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place du projet de répertoire statistique des individus et des logements (Résil) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Il est à noter tout d'abord que cette question écrite a été rédigée sans l'usage de l'intelligence artificielle générative.
De nombreux éléments concernant ce répertoire ont été portés à connaissance par le journal Le Chiffon.
Le programme de répertoire statistique des individus et des logements, lancé en janvier 2021, a pour objectif de mettre en place un système d'information pouvant permettre la réalisation des sondages et de moderniser le dispositif de production des statistiques démographiques et sociales de l'Insee.
Cela fait suite notamment à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui permettait d'avoir des informations significatives en matière d'habitat. L'Insee a ainsi considéré qu'il fallait créer un système d'information pléthore se basant à la fois sur des répertoires administratifs et des répertoires statistiques.
Pour cela, l'institut entend s'appuyer sur douze sources d'information comme les fichiers fiscaux, le fichier de référence des allocataires des caisses d'allocations familiales ou le répertoire national d'identification des personnes physiques. C'est ainsi que sera constitué un instrument unique de décloisonnement de ces bases de données.
Si l'objectif peut apparaître louable dès lors qu'il se cantonne à des fins statistiques, il peut néanmoins ouvrir d'autres utilisations qui peuvent s'avérer beaucoup moins conventionnelles et s'apparenter à un système de renseignement.
Car le Résil manipulera des données extrêmement sensibles et personnelles, dont la pseudonymisation ne saurait suffire à garantir la protection.
Nous savons que même des données dites anonymisées peuvent être « craquées » et désanonymisées une fois récupérés d'autres fichiers. Ce qui porte un risque accru d'usurpations d'identité et de reventes de données sur le dark web.
D'ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans son avis du 20 juillet 2023, énonce qu'il faudra porter une attention privilégiée « à la sécurité de ce répertoire particulièrement sensible ».
Le Résil soulève également des enjeux démocratiques. Aujourd'hui ce répertoire se veut conçu à des fins statistiques mais qu'en sera-t-il demain si les pouvoirs publics entendent lui donner une autre orientation ?
Pour la Cnil, « le traitement Résil (...) présente, de par son ampleur et les appariements de données qu'il permet, des risques pour les droits et libertés, et en particulier la vie privée ».
De nombreuses dérives pourraient ainsi voir le jour et le Résil semble donc bien peu robuste face à toutes les menaces évoquées ci-dessus.
Il est également posé la question de la légitimité qu'un institut puisse avoir en sa possession autant de données personnelles, fut-ce même à des fins statistiques ou de recherche scientifique.
Enfin, au vu du caractère préoccupant de ce système de renseignement, un « bouton rouge » censé permettre la mise à l'arrêt du Résil serait en cours d'élaboration et pourrait être activé selon les modalités encore à éclaircir. Ce dispositif semble être l'aveu même que le Résil, malgré les « gardes-fous » législatifs, administratifs et informatiques, comporte des dangers de surveillance inhérents à son existence même.
Il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des limites à la gestion du Résil, quelles sont les conditions d'activation du « bouton rouge » et s'il repose, en dernier ressort, sur la décision du directeur général de l'Insee ou bien sur une instance collégiale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 29/10/2026
Le répertoire Résil est un outil au service de la statistique publique, et donc de la société toute entière. Comme l'indique l'article premier du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » qui fonde ce traitement, « Il a pour finalité, en vue de contribuer au débat public ainsi qu'à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques, de renforcer la capacité de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels à produire des données et études statistiques, en permettant l'établissement d'un répertoire national de la population et des logements et en facilitant les appariements de données administratives avec d'autres sources de données. ». Le contenu minimaliste du répertoire et l'organisation de ses données, séparant les traits d'identité des autres informations, constituent le premier rempart contre les mésusages. Le répertoire Résil est alimenté et mis à jour à partir du répertoire national d'identification des personnes physiques et des sources administratives dont la liste est fixée par arrêté. À l'exception des traits d'identité, il ne comporte que des identifiants non signifiants (y compris des identifiants d'adresse, aucune adresse ne figure en clair) et des « signes de présence » dans telle ou telle source administrative. Il ne comporte aucune information sur les individus comme, par exemple, les revenus, l'emploi, la situation matrimoniale, la nationalité La table des identités (noms et prénoms) est par ailleurs chiffrée. De plus, le répertoire se présente sous la forme de différentes tables distinctes très fragmentées, conservées dans des espaces séparés et hautement protégés. Résil servira de colonne vertébrale pour réaliser des enquêtes ou des études. Par exemple, il sera utilisé pour créer les bases de sondages pour les enquêtes menées auprès des ménages afin de conférer à ces dernières le niveau de qualité attendu ; il servira également à faciliter les appariements de données d'origine diverses pour alléger les questionnaires d'enquêtes, disposer d'informations localisées sur les revenus des ménages, caractériser les situations de précarité énergétique, ou mieux comprendre ce que deviennent les bénéficiaires de minima sociaux, entre autres usages. Chaque projet sera toutefois géré séparément, il n'y aura pas de bases de données rassemblant l'ensemble des informations sur les individus. Il est essentiel que le dispositif Résil se cantonne à des fins d'élaboration de statistiques publiques. C'est pourquoi l'usage de Résil est strictement encadré juridiquement d'une part, et par la déontologie statistique d'autre part. Outre les limites de nature législatives imposées par la loi informatique et libertés et la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le décret en Conseil d'État qui fonde le traitement Résil fixe en plus des limites spécifiques à la gestion et à l'utilisation de ce répertoire. Il en décrit les finalités : strictement de statistique publique ; il en décrit les utilisateurs et bénéficiaires : les membres du système statistique public ; il en décrit le contenu : très restrictif et ne comprenant ni le numéro d'inscription au répertoire (NIR), ni l'adresse, remplacée par un identifiant non signifiant, ni les données caractérisant les personnes ou les logements ; il en décrit enfin les modalités d'utilisation. Il impose également des obligations de transparence : il impose que la liste des sources destinées à alimenter Résil est fixée par voie d'arrêté pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du conseil national de l'information statistique ; il prescrit par ailleurs l'inscription de chacun des appariements réalisés dans un registre qui sera publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Non seulement les limites sont posées, mais l'observation de leur respect est possible. Résil est conçu pour fonctionner dans cet environnement juridique, si celui-ci venait à être méconnu, menacé ou altéré, l'exposant ainsi à un risque fort d'usage non statistique, alors Résil ne pourra plus fonctionner et devra être désactivé. Une telle décision, si elle s'avérait nécessaire, relèverait du responsable du traitement, qui est, comme le prescrit l'article 1 du décret fondant Résil, le directeur général de l'INSEE. Les limites sont donc posées et compte tenu de leur nature (lois et décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL), elles sont très difficiles à déplacer ; le « bouton rouge » est une précaution supplémentaire, pour le cas où elles ne seraient plus opérantes.
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