Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 17/09/2026
Mme Antoinette Guhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Selon le rapport annuel de 2025 du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), plus de 1 000 personnes ont demandé, en 2025, à être indemnisées pour les pathologies causées par les pesticides, soit une augmentation de 6,8 %. La majorité des victimes sont des agriculteurs ou anciens agriculteurs ayant développé de graves pathologies, notamment des cancers de la prostate du fait de leur activité professionnelle. Vingt demandes d'indemnisation pour des expositions prénatales ont été formulées, chiffre vraisemblablement très éloigné du nombre réel de victimes.
Pour la première fois depuis sa création en 2020, les dépenses d'indemnisation ont dépassé les recettes perçues par le fonds. Cette différence s'explique, d'une part, par la hausse du nombre d'indemnisations, et d'autre part, par la baisse des recettes issues de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue par l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Malgré son niveau important de réserves financières, l'équilibre financier du FIVP est menacé, d'une part, par cette baisse des recettes, et d'autre part, par l'extension possible, et souhaitable, de son périmètre aux préjudices subis par toutes les victimes de l'exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Par ailleurs, les collectifs de victimes de pesticides dénoncent le nombre trop réduit de pathologies figurant dans les tableaux des maladies professionnelles en lien avec une exposition aux pesticides, par exemple, les tumeurs cérébrales.
Le 12 décembre 2025, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, M. Daniel Salmon avait déjà dénoncé une baisse de 84 % des crédits alloués au plan Ecophyto, soit une réduction de 135 millions d'euros.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si la ministre entend : premièrement, prendre, dans de brefs délais, un arrêté conjoint avec le ministre chargé du budget pour augmenter la taxe sur les produits phytosanitaires et permettre, ainsi, d'assurer la viabilité financière à long terme du FIVP ; deuxièmement, prendre les mesures pour l'intégration de nouveaux tableaux des maladies professionnelles en lien avec une exposition aux pesticides (par exemple, s'agissant des tumeurs cérébrales), et ce, en lien avec l'étude de 2021 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ; troisièmement, prendre les mesures pour améliorer l'information et l'accompagnement des victimes sur leurs droits ainsi que la sensibilisation sur les maladies professionnelles liées aux pesticides ; et quatrièmement, s'engager sur des moyens supplémentaires pour le plan Ecophyto lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.
- page 4402
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/11/2026
Depuis la création du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) en 2020, près de 4 000 dossiers, dont 62 concernent des enfants exposés in utero, ont été déposés, mettant ainsi en exergue l'augmentation progressive du nombre de demandes d'indemnisation (1 044 dossiers en 2025 contre 980 en 2024). Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 conclue entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État, un budget dédié au FIVP a été arrêté, lui garantissant des moyens de fonctionnement pérennes et lui permettant de mettre en place les différentes actions de communication nécessaires à son déploiement. Ce renforcement des dispositifs d'information à destination des victimes de pesticides fait en effet partie des ambitions du Gouvernement, afin d'améliorer la connaissance de ce fonds. À cet effet, la CCMSA a notamment opéré une refonte du site internet du FIVP, dont la nouvelle interface a été récemment mise en ligne. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a prévu que le FIVP bénéficie, en vue de financer ses dépenses d'indemnisation des victimes, d'une fraction de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques et en a relevé le taux plafond à due conséquence à hauteur de 3,5 % [cf. articles L. 253-8-2 et L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Dans ce cadre légal, l'arrêté d'application du 27 février 2020 a fixé le taux de la taxe à 0,9 % du montant total des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente [à l'exclusion des ventes des produits qui sont exportés vers un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou hors de l'UE]. Pour la première fois depuis la création du FIVP, le montant des prestations versées au titre de l'année 2025 excède effectivement celui de la taxe perçue sur ladite année. Toutefois, le montant non consommé de la taxe collectée depuis 2020 s'élève en cumulé à près de 43 millions d'euros au 31 décembre 2025. À ce stade, même si ces réserves diminuent depuis 2024, elles restent néanmoins très conséquentes. Le Gouvernement est conscient que la progression du nombre de demandes dans les prochaines années va générer des dépenses de plus en plus importantes. Il veillera à ce que le produit de la taxe permette de faire face aux besoins croissants. Si l'équilibre financier n'était pas préservé et si les recettes de cette taxe devenaient insuffisantes pour couvrir les charges, le pouvoir réglementaire aurait alors toute latitude pour, le cas échéant, augmenter le taux de cette taxe par arrêté, dans la limite du plafond légal de 3,5 %. Par ailleurs, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone prévoit que dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du FIVP à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie résultant d'une exposition au chlordécone. Une mission d'inspection interministérielle a été diligentée dont le rapport est attendu à l'automne 2026. Concernant d'éventuels nouveaux tableaux de maladies professionnelles, la procédure existante de création ou de révision de ces tableaux nécessite l'avis d'instances consultatives. En effet, le Gouvernement a décidé en 2018 de mettre en place une expertise collective et indépendante. Cette décision vise à améliorer la capacité à prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques et à séparer la phase d'expertise de la phase de négociation avec les partenaires sociaux. Ainsi, une mission d'expertise préalable est confiée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), avant toute saisine de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP), qui constitue, au sein du régime agricole, l'instance compétente pour l'élaboration et la révision des tableaux de maladies professionnelles. La COSMAP peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Elle doit rendre un avis pour qu'ensuite un décret puisse entériner une modification ou une création de tableau de maladie professionnelle. Au cours des dernières années, la COSMAP a poursuivi ses travaux et engagé plusieurs démarches d'expertise et de révision de tableaux de maladies professionnelles, notamment s'agissant des pathologies susceptibles d'être associées à une exposition aux pesticides. Ainsi, les tableaux de maladies professionnelles n° 58, relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, et n° 59, relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides, ont fait l'objet d'évolutions visant à élargir le champ des personnes susceptibles de voir reconnaitre l'origine professionnelle de leur maladie. Sur la base des recommandations formulées par l'Anses dans le cadre de son expertise publiée le 2 avril 2025, le décret du 17 décembre 2025 a ainsi porté les délais de prise en charge, correspondant au délai entre la fin de l'exposition aux travaux susceptibles de provoquer la maladie et le diagnostic de celle-ci, à vingt ans, contre sept ans auparavant pour le tableau n° 58, et à trente ans, contre dix ans auparavant, pour le tableau n° 59. Par ailleurs, la COSMAP a été mobilisée par la mise en oeuvre de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit la révision de quatorze tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, afin d'en supprimer certains éléments de diagnostics. Ces évolutions visent à prévenir les situations dans lesquelles une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pourrait être rejetée, du seul fait de l'absence de réalisation de l'examen spécifiquement mentionné dans le tableau, alors même que le lien entre la pathologie et l'exposition professionnelle est susceptible d'être établi par ailleurs. La mise en oeuvre de ces évolutions majeures s'est inscrite dans la poursuite des travaux engagés sur les autres pathologies susceptibles d'être liées à des expositions professionnelles. Sont notamment en cours les travaux relatifs à la création d'un tableau de maladie professionnelle consacré à la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), susceptible notamment d'être liée à une exposition aux pesticides. Le projet de programme de travail de la COSMAP pour 2027, qui sera finalisé en concertation avec les membres de la commission, notamment les partenaires sociaux, prévoit l'examen spécifique de la question des cancers cérébraux susceptibles d'être liés également à une exposition aux pesticides. À ce titre, la CCMSA présentera les données disponibles relatives aux demandes de reconnaissance de cancers cérébraux au titre de maladies professionnelles examinées par les comités de reconnaissance des maladies professionnelles, afin de disposer d'un état des lieux permettant d'apprécier l'éventuelle sous-reconnaissance de ces pathologies. Ces éléments pourront permettre, le cas échéant, d'engager une saisine de l'Anses, afin de disposer de son expertise et de ses recommandations sur les éventuelles évolutions à apporter aux tableaux de maladies professionnelles prévus par le CRPM. Il convient enfin de rappeler que la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ne se limite pas aux seules pathologies inscrites dans ces tableaux. Lorsqu'une maladie ne remplit pas les conditions fixées par lesdits tableaux, sa reconnaissance peut, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, être soumise à l'avis d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles, qui se prononce sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle habituelle de la victime.
- page 5541
Page mise à jour le