Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 17/09/2026
Mme Antoinette Guhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Selon le rapport annuel de 2025 du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), plus de 1 000 personnes ont demandé, en 2025, à être indemnisées pour les pathologies causées par les pesticides, soit une augmentation de 6,8 %. La majorité des victimes sont des agriculteurs ou anciens agriculteurs ayant développé de graves pathologies, notamment des cancers de la prostate du fait de leur activité professionnelle. Vingt demandes d'indemnisation pour des expositions prénatales ont été formulées, chiffre vraisemblablement très éloigné du nombre réel de victimes.
Pour la première fois depuis sa création en 2020, les dépenses d'indemnisation ont dépassé les recettes perçues par le fonds. Cette différence s'explique, d'une part, par la hausse du nombre d'indemnisations, et d'autre part, par la baisse des recettes issues de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue par l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Malgré son niveau important de réserves financières, l'équilibre financier du FIVP est menacé, d'une part, par cette baisse des recettes, et d'autre part, par l'extension possible, et souhaitable, de son périmètre aux préjudices subis par toutes les victimes de l'exposition au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Par ailleurs, les collectifs de victimes de pesticides dénoncent le nombre trop réduit de pathologies figurant dans les tableaux des maladies professionnelles en lien avec une exposition aux pesticides, par exemple, les tumeurs cérébrales.
Le 12 décembre 2025, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, M. Daniel Salmon avait déjà dénoncé une baisse de 84 % des crédits alloués au plan Ecophyto, soit une réduction de 135 millions d'euros.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si la ministre entend : premièrement, prendre, dans de brefs délais, un arrêté conjoint avec le ministre chargé du budget pour augmenter la taxe sur les produits phytosanitaires et permettre, ainsi, d'assurer la viabilité financière à long terme du FIVP ; deuxièmement, prendre les mesures pour l'intégration de nouveaux tableaux des maladies professionnelles en lien avec une exposition aux pesticides (par exemple, s'agissant des tumeurs cérébrales), et ce, en lien avec l'étude de 2021 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ; troisièmement, prendre les mesures pour améliorer l'information et l'accompagnement des victimes sur leurs droits ainsi que la sensibilisation sur les maladies professionnelles liées aux pesticides ; et quatrièmement, s'engager sur des moyens supplémentaires pour le plan Ecophyto lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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