Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 17/09/2026
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole, doté de 235 millions d'euros dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendies (CASI), et sur leurs conséquences pour les exploitations agricoles du département de l'Aude.
Ce fonds, destiné à soutenir les exploitations les plus fragilisées par les épisodes de canicule, de sécheresse et les incendies de l'été 2026, constitue une première réponse à une situation agricole particulièrement préoccupante. Il vise notamment à répondre aux difficultés de trésorerie immédiates susceptibles de compromettre les prochains semis ou l'alimentation des cheptels. Toutefois, au regard de l'ampleur et de la répétition des crises climatiques, son efficacité dépend directement de la capacité des critères retenus à identifier les territoires et les exploitations réellement les plus sinistrés.
Dans ce contexte, les critères actuellement retenus pour le fonds de réarmement agricole apparaissent particulièrement inadaptés à la situation du département de l'Aude.
En effet, l'orientation technico-économique (OTEX) viticole a été exclue du calcul des surfaces impactées par la sécheresse au titre du critère relatif aux productions végétales. Cette exclusion est particulièrement problématique dans un département où la viticulture constitue une composante majeure de l'agriculture et de l'économie rurale et où les exploitations viticoles sont confrontées depuis plusieurs années à une succession d'événements climatiques particulièrement sévères.
À cette exclusion s'ajoute un critère climatique fondé sur l'exposition aux canicules et sur le nombre de jours placés en alerte rouge depuis le mois d'avril. Ce critère apparaît excessivement restrictif au regard de la réalité climatique observée dans l'Aude. Malgré les épisodes de chaleur extrême enregistrés durant l'été 2026 et la persistance de la sécheresse, aucun jour de canicule n'aurait ainsi été comptabilisé dans le département depuis le 1er avril.
Une telle situation révèle les limites d'une approche reposant exclusivement sur des critères administratifs et ponctuels, qui ne permet pas de prendre en compte la réalité cumulative des sinistres climatiques. Or, depuis plus de cinq ans, les agriculteurs audois subissent une succession de sécheresses historiques et d'événements climatiques qui fragilisent durablement les sols, compromettent les récoltes et mettent à mal la trésorerie et la viabilité économique des exploitations. L'Aude fait ainsi partie des territoires agricoles particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Cette accumulation de crises ne saurait être considérée comme une succession d'événements isolés : elle constitue désormais une réalité structurelle qui doit être intégrée dans les mécanismes de soutien public à l'agriculture.
Il lui demande donc de réexaminer les critères d'attribution du fonds de réarmement agricole, d'intégrer les surfaces viticoles dans le calcul des surfaces touchées par la sécheresse et d'abonder la dotation destinée à l'Aude, afin de garantir une répartition équitable des moyens au regard de l'exposition réelle des territoires aux risques climatiques.
Il lui demande dès lors que les critères retenus soient adaptés pour prendre en compte la répétition, la durée et le caractère cumulatif des sécheresses et des événements climatiques extrêmes, au-delà des seuls épisodes répondant à une définition administrative de la canicule.
Enfin, il lui demande quelles mesures complémentaires de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles les plus fragilisées le Gouvernement entend mettre en oeuvre, conformément aux demandes des organisations professionnelles agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/10/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés de la filière viticole. Depuis 2020, plus d'un milliard d'euros de crédits publics exceptionnels ont ainsi été mis en oeuvre à son bénéfice, qu'il s'agisse de mesure visant à résoudre des difficultés conjoncturelles (mesures de distillation, de stockage privé ou encore fonds d'urgence) ou structurelles (mesures d'arrachage définitif). À cet égard, une nouvelle mesure de distillation de crise et d'arrachage sont précisément en cours de déploiement après plusieurs mois de négociations avec la Commission européenne. Il s'agit là d'efforts tout à faits significatifs dans le contexte budgétaire français. Pour ce qui concerne le fonds de réarmement agricole mis en oeuvre dans le cadre du plan climat, adaptation, sécheresse, incendies (CASI), la filière viticole est pleinement éligible au fonds dès lors que les demandeurs d'aide sont effectivement parmi les exploitations confrontées aux difficultés les plus importantes. Par ailleurs, la répartition régionale permet de prendre en compte les régions viticoles, l'Occitanie notamment. Enfin, il convient de préciser que les préfets de région conservent une marge d'appréciation dans l'attribution des enveloppes entre départements ainsi que les critères d'allocation de l'aide. Au-delà de cet effort nécessaire et conséquent de la Nation pour ses agriculteurs face aux aléas rencontrés cet été, le Gouvernement est également mobilisé dans la définition d'une stratégie nationale de sortie de crise durable avec et pour la filière. Les conférences de souveraineté lancées fin 2025 visent ainsi précisément à établir une stratégie nationale en lien avec les professionnels et les départements et régions viticoles. Le 24 février 2026, la ministre a présenté les premières conclusions de ces groupes de travail et a lancé la phase régionale du dispositif. Il s'agit d'une déclinaison opérationnelle sous le co-pilotage des préfets de région et des présidents des conseil régionaux visant à définir la contribution des territoires dans cette stratégie, à fiabiliser et enrichir les orientations nationales ainsi qu'à identifier des projets territoriaux susceptibles de contribuer concrètement à l'atteinte de ces objectifs pour chaque filière. Les conclusions de ces travaux seront bientôt présentés, ainsi que les stratégies à dix ans dont les filières se seront dotées. Le Gouvernement est et restera ainsi pleinement mobilisé aux côtés de la filière viticole.
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