Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 17/09/2026
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cohérence interne du décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, modifié par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026, instituant une indemnité carburant.
L'article 2 de ce décret retient les bénéfices agricoles parmi les revenus d'activité ouvrant droit à l'indemnité. Le Gouvernement a donc entendu compter les exploitants agricoles au nombre des bénéficiaires du dispositif. L'article 3 subordonne cependant le versement de l'aide à des conditions de distance domicile-travail ou de kilométrage annuel construites sur le modèle du déplacement pendulaire salarié, que l'organisation de l'activité agricole ne permet pas toujours de satisfaire, quand bien même l'usage professionnel du véhicule serait constant et la charge de carburant significative.
Il en résulte une difficulté qui n'est pas d'opportunité mais de construction du texte : une catégorie professionnelle expressément inscrite à l'article 2 peut se trouver privée, par l'effet de l'article 3, de l'accès au dispositif dont elle relève. Cette difficulté se distingue de celle du non-recours, qui concerne des personnes éligibles n'ayant pas fait valoir leurs droits : le report de la date limite de dépôt des demandes, intervenu par arrêté du 8 septembre 2026, demeure par conséquent sans effet sur leur situation.
Elle souligne que la correction de cette difficulté ne suppose ni de revenir sur l'exclusion des véhicules agricoles, qui relève d'une logique distincte, ni de renoncer à un critère objectif : une voie d'éligibilité propre aux demandeurs relevant des bénéfices agricoles pourrait reposer sur un seuil adapté à la nature de leurs déplacements professionnels, déclaré et contrôlé a posteriori dans les mêmes conditions que le critère de droit commun.
Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rétablir la cohérence entre le champ des bénéficiaires défini à l'article 2 et les conditions d'accès fixées à l'article 3, et selon quel calendrier.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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