Facturation électronique, coût pour les TPE-PME et absence d'une solution publique gratuite

Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 17/09/2026

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de la généralisation de la facturation électronique.

Si les objectifs de modernisation, de simplification et de lutte contre la fraude fiscale poursuivis par cette réforme sont légitimes, sa mise en oeuvre suscite des inquiétudes parmi les commerçants, artisans et petites entreprises. Celles-ci portent notamment sur l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que sur les coûts supplémentaires que ce recours est susceptible d'entraîner.

Plusieurs organisations représentant les TPE-PME s'interrogent en particulier sur le choix de ne pas mettre à leur disposition une solution publique gratuite, directement gérée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui leur permettrait de satisfaire à leurs obligations sans dépendre d'un prestataire privé. Elles soulèvent également la question de la protection et de la souveraineté des données commerciales et financières particulièrement sensibles appelées à transiter par ces plateformes.

Dans un contexte où les petites entreprises font déjà face à de nombreuses obligations administratives, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la dématérialisation des factures constitue effectivement une mesure de simplification et ne se traduise pas par une nouvelle charge financière ou administrative.
Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas retenu la possibilité d'offrir aux TPE-PME une solution publique gratuite de facturation électronique gérée par la DGFiP, quelles garanties sont apportées afin que le recours aux plateformes agréées n'engendre pas de coûts disproportionnés pour les petites entreprises et quelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité et la souveraineté des données financières et commerciales qui leur sont confiées.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2026 - page 4407

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de mise en oeuvre de la facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent donc choisir parmi les 150 plateformes déjà immatriculées par l'État et dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe de la stratégie de sécurité. Un portail public central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Les plateformes agréées par l'État proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…). Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les très petites entreprises (TPE) et les travailleurs indépendants, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée et implique une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, la mise en oeuvre de sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en oeuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2026 - page 5196