Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 17/09/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de la fin de vie des câbles sous-marins désaffectés.
Le projet de relevage du câble de télécommunications SEA-ME-WE 3 concerne environ 110 kilomètres dans les eaux territoriales des Hauts-de-France. Les décisions administratives prises en 2024 et 2025 ont notamment demandé de mieux justifier, selon les secteurs, le retrait ou le maintien du câble, d'examiner les solutions alternatives, d'évaluer les risques pour les usages maritimes et de prévoir des mesures de suivi.
Cette question dépasse toutefois ce seul projet. Selon les données publiées par l'État, 64 % de la longueur cumulée des câbles recensés dans les espaces maritimes métropolitains est classée comme désaffectée ou non utilisée. Cette proportion atteint 68 % sur la façade Manche Est-mer du Nord. Le guide public consacré par l'État à la pose, au suivi et à la dépose des câbles et canalisations sur le domaine public maritime date de 2010. Depuis, de nouveaux retours d'expérience sont intervenus, ainsi que de récents travaux scientifiques et recommandations internationales sur la fin de vie de ces infrastructures.
Il lui demande donc quel référentiel technique national les services de l'État utilisent aujourd'hui pour instruire la fin de vie des câbles sous-marins et si le guide publié en 2010 est toujours utilisé à cette fin ou si son actualisation est envisagée.
Il lui demande également de préciser s'il existe des prescriptions nationales communes pour les portions de câbles autorisées à rester sur les fonds après leur mise hors service et d'en indiquer les références. Il souhaite notamment connaître les règles prévues en matière de durée et de fréquence de surveillance, de réévaluation des risques pour les usages maritimes, de conditions pouvant conduire à réexaminer leur maintien et d'obligations qui restent à la charge du responsable de l'ouvrage dans le temps.
Enfin, il lui demande si le rapport final de démantèlement du TAT-14, prévu lors de l'instruction de ce projet, a bien été établi et s'il est accessible au public ou peut être communiqué.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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