Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 24/09/2026
M. Sébastien Fagnen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le timbre fiscal de 50 euros, introduit par la loi de finances pour 2026, désormais demandé à certains justiciables souhaitant engager une action en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Il a été interpellé à maintes reprises, ces derniers mois, par différents organismes, organisations syndicales, associations ainsi que par de nombreux citoyens qui s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur l'accès effectif à la justice.
Dans le cadre de ses fonctions, il entretient régulièrement des relations et des échanges avec les différents acteurs du monde judiciaire et de la justice, dans le département de la Manche comme au-delà. Il a donc pleinement conscience des difficultés auxquelles notre justice est aujourd'hui confrontée, notamment de l'engorgement de nombreuses juridictions, du nombre important de dossiers en cours et en attente de traitement, ainsi que de la nécessité de donner au service public de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement.
Toutefois, cette réalité ne saurait justifier que la réponse à l'engorgement de nos juridictions consiste, directement ou indirectement, à dissuader certains justiciables d'engager une procédure en leur imposant une contribution financière. La nécessité de réduire le nombre de dossiers ne peut conduire à faire peser sur les citoyens une charge susceptible de les détourner de l'exercice de leurs droits.
Si certaines personnes bénéficient d'exemptions, notamment au titre de l'aide juridictionnelle, cette somme de 50 euros constitue néanmoins une charge supplémentaire pour de nombreux justiciables, en particulier pour celles et ceux dont la situation financière est déjà fragile. Elle peut ainsi représenter un frein pour des salariés précaires, des personnes confrontées à des salaires impayés, à un licenciement abusif ou à toute autre situation pour laquelle la saisine de la justice constitue parfois le seul moyen de faire valoir leurs droits.
Il souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur les conséquences de cette contribution de 50 euros sur l'accès effectif à la justice et savoir si celui-ci envisage d'en réexaminer le principe, voire d'envisager sa suppression.
Il rappelle que la justice est une valeur essentielle de notre République. Si elle doit naturellement disposer des moyens nécessaires pour faire face à ses difficultés et résorber l'engorgement de ses juridictions, son accès ne doit jamais devenir un frein pour celles et ceux qui, faute de moyens suffisants, pourraient être contraints de renoncer à faire valoir leurs droits. Le principe d'égalité devant la justice ne saurait dépendre de la capacité financière de chacun.
- page 4541
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le