Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 24/09/2026
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'élargissement du contrat d'engagement de service public (CESP), s'agissant en particulier des étudiants en pharmacie.
La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a ouvert ce dispositif, jusqu'alors réservé aux filières médicale et odontologique, aux étudiants en pharmacie et en maïeutique. Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public a précisé les conditions de passation et d'exécution de ces contrats et rendu ses dispositions applicables aux demandes formulées à compter du 16 janvier 2026. Cet élargissement porte sur deux dimensions : l'ouverture aux filières pharmacie, à l'exception du parcours industrie, et maïeutique ; l'accès au dispositif dès la deuxième année du premier cycle des études de santé, alors qu'il était auparavant réservé aux deuxième et troisième cycles.
Le décret renvoie toutefois à des arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur la fixation des modalités organisationnelles du dispositif, et notamment du nombre de contrats pouvant être signés par filière et par unité de formation et de recherche, du contenu du dossier de candidature, de la composition de la commission chargée d'examiner les demandes et des modalités d'attribution.
Or les seuls textes intervenus à ce jour, l'arrêté du 30 juin 2026 et son rectificatif du 20 juillet 2026, ne visent que les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie ainsi que les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne, au titre de l'année universitaire 2025-2026. Aucun contingent n'a été arrêté pour les filières pharmacie et maïeutique, ni pour les étudiants du premier cycle, quelle que soit leur filière. Faute de ce cadre, les unités de formation et de recherche ne sont pas en mesure d'organiser d'appel à candidatures et indiquent aux étudiants qui les sollicitent que la procédure demeure inapplicable, alors que l'année universitaire 2026-2027 a débuté et que l'ouverture du dispositif est acquise depuis plus de huit mois.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour la filière pharmacie. Le maillage officinal constitue, dans les territoires ruraux et notamment dans l'Orne, un point d'ancrage sanitaire essentiel, et les fermetures d'officines y fragilisent une population dont la part des plus de soixante ans est très supérieure à la moyenne nationale. Des étudiants ornais s'engagent dans cette voie en formant un projet de reprise ou de création d'officine dans un territoire sous-doté ; l'absence de textes d'application les prive du seul dispositif conçu pour accompagner un tel engagement, au moment même où la loi entendait le leur ouvrir.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les arrêtés attendus pour cette année universitaire pour les filières pharmacie et maïeutique ainsi que pour le premier cycle des études de santé, le nombre de contrats qu'il est envisagé d'ouvrir à chacune de ces filières au titre de l'année universitaire 2026-2027, les dispositions transitoires susceptibles d'être prises en faveur des étudiants dont la candidature n'a pu être examinée depuis l'entrée en vigueur du décret, et les mesures propres à garantir à l'avenir la publication de ces arrêtés en amont de chaque année universitaire, et non en cours d'année comme cela a été le cas en 2026.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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