Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 24/09/2026
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de financement des contrats d'apprentissage conclus par les collectivités territoriales lorsque ceux-ci préparent à des diplômes de niveaux 6 et 7.
L'apprentissage constitue un outil important pour les collectivités territoriales, permettant de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, de transmettre les compétences et de préparer les futurs recrutements dans la fonction publique territoriale.
Toutefois, depuis 2025, les formations préparant à des diplômes de niveaux 6 et 7 ne sont plus prises en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans le cadre de son dispositif de financement de l'apprentissage.
Cette situation peut entraîner un reste à charge particulièrement important pour les collectivités. Ainsi, une commune souhaitant accueillir un apprenti préparant un diplôme de niveau Bac+5 s'est vu indiquer par son centre de formation un coût de formation de 6 750 euros restant à sa charge, auquel s'ajoutent la rémunération et les coûts liés à l'emploi de l'apprenti.
Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante pour les petites communes, dont les capacités financières sont nécessairement plus limitées.
Elle interroge également au regard du dispositif applicable depuis le 1er juillet 2025 aux employeurs privés, qui prévoit, pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7, une participation forfaitaire de 750 euros de l'employeur au financement de la formation, le financement complémentaire relevant du régime applicable aux opérateurs de compétences.
Sans assimiler ces deux dispositifs, la différence entre une participation forfaitaire de 750 euros dans le secteur privé et un reste à charge de 6 750 euros constaté dans le cas d'une commune apparaît particulièrement significative et susceptible de constituer un frein au développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
Cette situation paraît d'autant plus paradoxale que les collectivités sont elles aussi confrontées à des difficultés de recrutement et doivent pouvoir attirer et former des profils disposant de qualifications supérieures.
En conséquence, il lui demande de préciser les raisons ayant conduit à l'exclusion des formations de niveaux 6 et 7 du dispositif de financement du CNFPT et les mesures envisagées pour éviter que le coût des formations supérieures ne constitue un frein au recours à l'apprentissage par les petites collectivités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, envisage, en lien avec le CNFPT et les représentants des employeurs territoriaux, de permettre une prise en charge, au moins partielle et plafonnée, des formations de niveaux 6 et 7, notamment lorsque celles-ci correspondent à des besoins de recrutement identifiés des collectivités territoriales et si de manière générale, une réflexion pourrait être engagée afin de réduire l'écart de reste à charge entre employeurs privés et collectivités territoriales, tout en tenant compte des contraintes financières propres au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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