Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 24/09/2026
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en oeuvre effective de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, notamment l'absence de décret traduisant l'accès direct prévu à l'article 6 de la loi.
Cette loi, adoptée avec un très large consensus parlementaire, a profondément rénové les missions et compétences des infirmiers. Bien que plusieurs textes réglementaires aient été publiés, reconnaissant notamment la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et de nouvelles possibilités de prescription, les moyens nécessaires à leur application complète ne sont pas déployés.
Ainsi, les logiciels métiers ne sont toujours pas adaptés à la prescription infirmière, conduisant à maintenir des procédures papier ou à faire saisir dans le système informatique par un autre professionnel des prescriptions pourtant légalement réalisées par une infirmière.
En ville, la reconnaissance et le financement des consultations infirmières restent également limités et progressifs.
Enfin, l'article 6 de la loi prévoyant l'expérimentation pendant trois ans, dans cinq départements, de l'accès direct aux infirmiers pour la prise en charge de certains actes, n'est toujours pas publié, malgré un calendrier prévisionnel de publication fixé à mars 2026. Un tel délai, incompréhensible, entraîne un retard d'accès pour les patients, mais aussi un retard dans l'évaluation et l'éventuelle pérennisation du dispositif.
Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et lancer effectivement l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers dans les cinq départements prévus par le législateur.
Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles compétences infirmières reconnues par la loi et ses textes d'application soient effectivement mises en oeuvre dans les établissements de santé et médico-sociaux, notamment en matière de consultations infirmières, de prescription, d'adaptation des logiciels métiers et d'organisation des parcours de soins.
Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national de l'application de la réforme, permettant au Parlement de disposer d'éléments objectifs sur son déploiement effectif et sur les obstacles qui persistent sur le terrain.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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