Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 24/09/2026
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'avancée de l'expérimentation et les perspectives de déploiement des radars sonores destinés à lutter contre les nuisances sonores liées aux véhicules motorisés.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 130-9 du code de la route en le complétant par : « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans ».
Ce n'est toutefois qu'en janvier 2022 que l'État a lancé une expérimentation pour accompagner le développement et l'homologation de radars sonores, aux fins de constatation d'infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
À l'issue d'une première phase d'évaluation des dispositifs, une seconde phase devait être conduite en conditions réelles, après homologation des appareils répondant aux exigences de la métrologie légale. Toutefois, en dépit des efforts engagés par les industriels, cette seconde phase n'a pu être menée dans le délai de deux ans prévus par le législateur.
Par ailleurs, le déploiement des radars sonores reste conditionné à la sécurisation de leur cadre juridique. Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement aurait indiqué qu'il « soutiendra toute initiative parlementaire ». Or, la proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers, déposée par le sénateur Guillaume Chevrollier, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) ne semble par ailleurs pas comporter de dispositions relatives aux radars sonores.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes confrontées aux nuisances sonores causées par certains véhicules motorisés, notamment les deux-roues. Les élus locaux se retrouvent aujourd'hui démunis face à des comportements qui dégradent la qualité de vie des habitants, alors que les moyens de contrôle et de verbalisation restent limités.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement exact de la procédure d'homologation des radars sonores, ainsi que le calendrier envisagé pour le lancement de la seconde phase de l'expérimentation en conditions réelles. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement entend prendre les dispositions législatives et réglementaires nécessaires afin de permettre la généralisation de ces dispositifs à l'issue de l'expérimentation et, le cas échéant, selon quel calendrier les collectivités territoriales pourront effectivement y avoir recours pour répondre ainsi aux attentes fortes de leurs administrés confrontés aux nuisances sonores des véhicules motorisés.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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