Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 24/09/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de l'évolution législative de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme supprimant l'obligation de soumettre à permis d'aménager tout lotissement situé en secteur patrimonial protégé.
En l'état actuel du droit, le régime juridique applicable aux lotissements soumet à permis d'aménager les lotissements prévoyant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis (article R. 421-19 du code de l'urbanisme). Lorsque le lotissement ne prévoit pas la création ou l'aménagement de tels équipements, il relève du régime de la déclaration préalable.
Par exception à ce principe, dans les secteurs bénéficiant d'une protection patrimoniale, tous les lotissements étaient soumis à permis d'aménager, y compris lorsqu'ils ne prévoyaient aucune création ou aucun aménagement de voie, d'espace ou d'équipement commun.
Cette exigence de permis d'aménager dans ces secteurs permettait aux services instructeurs de disposer d'un dossier particulièrement complet pour apprécier les incidences de la division, notamment des plans détaillés de l'état initial et de la composition d'ensemble du projet ainsi qu'une notice détaillée présentant l'état initial du terrain et de ses abords, les constructions, la végétation et les éléments de paysage existants, ainsi que les partis retenus pour assurer la prise en compte des paysages et l'insertion du projet dans son environnement (article R. 441-3 du code de l'urbanisme).
Or le décret du 27 juillet 2026 a supprimé cette exception : à compter du 28 août 2026, même en secteur patrimonial, seuls les lotissements créant des voies ou espaces communs seront soumis à permis d'aménager. Les autres seront soumis à une déclaration préalable dont le dossier est beaucoup moins documenté.
Si l'objectif de ce décret est de simplifier les procédures pour réduire les délais d'instruction, cette évolution réduit les éléments dont disposent les services instructeurs et l'Architecte des Bâtiments de France pour apprécier, au stade la division foncière, les incidences du projet sur le patrimoine et le paysage. Néanmoins, dans ces secteurs, une division foncière peut porter atteinte significative aux paysages et aux bâtis protégés avant même toute construction.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes formulées par de nombreux maires et élus quant à cette évolution réglementaire, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de maintenir l'obligation de permis d'aménager dans les sites patrimoniaux remarquables selon le régime antérieurement applicable.
A défaut, il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif spécifique, clairement défini et véritablement simplifié permettant de préserver un temps d'analyse et de concertation suffisant pour les opérations susceptibles de porter atteinte aux équilibres urbains, paysagers et patrimoniaux des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/10/2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 de simplification des normes des collectivités locales a simplifié le régime applicable aux lotissements dits « sans travaux » situés en secteurs protégé. L'objet de cette disposition est de soumettre à déclaration préalable les lotissements ne comportant pas d'espaces ou équipements commun à plusieurs lots et situés en secteurs protégés, c'est-à-dire au sein de l'abord des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement. Il s'agit donc de lotissements « sans travaux » ne comportant qu'une simple division en propriété ou en jouissance. C'est un allègement de procédure pour les collectivités et les particuliers. Le choix d'assouplir la formalité d'urbanisme applicable fait suite à de nombreuses observations de praticiens du droit de l'urbanisme (notamment dans le cadre d'une consultation du public). Elles ont souligné l'incohérence du régime antérieur, qui imposait de réaliser une formalité lourde pour une simple division foncière. La procédure de permis d'aménager apparaît disproportionnée pour des divisions qui ne génèrent aucun équipement commun à la charge du lotisseur ; tandis que ce régime a été construit pour des lotissements comportant des espaces ou équipements communs à plusieurs lots. En ce qui concerne l'enjeu de protection du patrimoine, dans les secteurs qui y sont soumis, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) reste amené à émettre un accord sur la déclaration préalable qu'il pourra assortir de prescriptions. La déclaration préalable comprend notamment "Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.". Cette pièce permettra à l'ABF d'examiner les divisions projetées et ainsi d'apprécier si elles sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou en instance de classement. Ensuite, à l'échelle des lots, son accord sera également recueilli sur les demandes de permis de construire ultérieures. Cette mesure, qui a fait l'objet d'une consultation préalable tant des professionnels que des associations nationales d'élus locaux, permet de concilier la protection du patrimoine avec l'objectif de simplifier la réalisation des projets d'aménagement.
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