Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/09/2026
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calendrier d'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens d'Expertise France, portant sur la période 2027 à 2029. Il rappelle qu'en application de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Expertise France est devenue au 1er janvier 2022 une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le capital est intégralement détenu par l'Agence française de développement (AFD). Il en résulte que le contrat de l'agence est aligné sur celui du groupe, tant dans sa temporalité que dans son narratif stratégique, et que le calendrier propre à l'opérateur demeure tributaire de l'avancement de la négociation conduite au niveau du groupe. Il observe que le contrat en vigueur couvre la période 2024 à 2026 et s'achève donc dans moins de 6 mois, sans que l'ensemble des moyens associés au contrat suivant soit à ce jour stabilisé. Cette incertitude s'ajoute à une instabilité budgétaire éprouvante pour un modèle économique restreint, marqué par une baisse additionnelle du programme 110 en 2026 non anticipée au budget et par le passage des autorisations d'engagement de l'Initiative de 114 millions d'euros en 2025 à 35 millions d'euros, information connue seulement au second semestre 2025. Il note enfin que les échanges se poursuivent avec les ministères de tutelle sur l'élargissement du mandat expérimental confié à l'agence dans les outre mer en 2023, la direction générale des outre mer s'étant déclarée favorable à cette extension sous réserve d'un cadrage juridique.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quel calendrier les tutelles entendent arrêter le cadre de négociation du contrat du groupe AFD, puis celui d'Expertise France qui en découle, quel niveau de moyens y sera inscrit, si l'élargissement du mandat outre mer y sera intégré, et quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des crédits du fonds de soutien et de cofinancement, dont l'effet de levier conditionne la capacité de l'agence à mobiliser des financements européens.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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