Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 24/09/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution envisagée des critères d'identification des captages d'eau potable devant faire l'objet de mesures prioritaires de protection contre les pollutions par les pesticides.
Selon des informations récemment rendues publiques, le Gouvernement envisagerait de ne retenir comme prioritaires que les captages pour lesquels au moins deux analyses font apparaître un dépassement des limites de qualité applicables aux pesticides, soit 0,1 microgramme par litre pour une substance et 0,5 microgramme par litre pour l'ensemble des pesticides, alors qu'un seuil fixé à 80 % de ces valeurs avait précédemment été envisagé.
Cette modification aurait pour conséquence de réduire sensiblement le nombre de captages concernés par des mesures prioritaires de protection. Il serait également envisagé d'écarter de certains critères de classement les pollutions imputables à des pesticides désormais interdits, alors même que ces substances ou leurs métabolites peuvent persister durablement dans les ressources en eau.
Cette problématique revêt une importance particulière en Charente, département dans lequel plusieurs aires d'alimentation de captages font déjà l'objet de démarches spécifiques de protection contre les pollutions diffuses, notamment par les nitrates et les produits phytosanitaires. La préservation de ces ressources constitue un enjeu majeur tant pour la qualité de l'eau distribuée aux habitants que pour la sécurisation à long terme de l'alimentation en eau potable.
Ces orientations interrogent d'autant plus que la mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constatait en 2024 que, quinze ans après le Grenelle de l'environnement, les résultats de la politique de protection des captages demeuraient très insuffisants et soulignait la nécessité de renforcer la prévention des pollutions à la source.
Cette situation fait également écho aux travaux conduits dès 2012 par la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, dont elle était rapporteure. Cette mission avait notamment mis en évidence la nécessité de mieux évaluer les risques sanitaires liés aux pesticides et de renforcer les politiques de prévention et de protection des populations.
Elle lui demande donc de préciser les critères que le Gouvernement entend définitivement retenir pour identifier les captages prioritaires et le nombre de captages qui seraient concernés par leur application, notamment dans le département de la Charente. Elle souhaite également connaître les conséquences que cette évolution pourrait avoir sur les captages charentais actuellement considérés comme prioritaires ou sensibles et sur les programmes de prévention et de reconquête de la qualité de l'eau qui y sont engagés. Elle lui demande enfin pour quelles raisons il serait envisagé d'attendre le dépassement des limites de qualité pour déclencher certaines mesures de protection plutôt que d'agir préventivement lorsque les concentrations s'en approchent, et comment le Gouvernement entend garantir la prise en compte des contaminations persistantes par des pesticides désormais interdits et leurs métabolites. Plus largement, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de privilégier la prévention des pollutions à la source et de garantir durablement, en Charente comme sur l'ensemble du territoire national, la protection des ressources destinées à l'alimentation en eau potable.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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