Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 24/09/2026
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles conditions de maintien de l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer les démarches d'immatriculation des véhicules.
Mis en place en 2009 lors de la création du système d'immatriculation des véhicules (SIV), ce dispositif avait notamment pour objectif de simplifier les démarches des usagers et de soulager les préfectures, en permettant aux automobilistes de réaliser ces formalités auprès de leur garagiste. Il constitue depuis lors un service de proximité particulièrement utile dans les territoires ruraux. Or, de nouvelles exigences ont récemment été imposées aux professionnels comme la mise en place d'un coffre-fort numérique ainsi que des dispositifs destinés à assurer la sécurité et la destruction des documents, entraînant des investissements parfois importants. Ainsi, des garagistes ariégeois l'ont interpellé après avoir engagé des dépenses pour se mettre en conformité, avant d'apprendre que les professionnels ayant réalisé moins de 200 demandes d'immatriculation sur la période de référence ( entre le 1er août 2025 et le 1er août 2026 ) perdraient leur habilitation au 1er octobre 2026 obligeant leurs clients à se tourner vers un confrère plus éloigné ou vers un portail administratif déjà sous tension Cette situation va fragiliser les petits garages dont l'activité d'immatriculation peut rester inférieure à ce seuil tout en répondant à un réel besoin local et de réduire l'accès à ce service dans les territoires ruraux.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver ce service de proximité, notamment en adaptant les conditions d'habilitation aux réalités des petits garages ruraux et s'il est envisagé de prévoir des dispositions transitoires ou des modalités permettant d'éviter que les professionnels ayant engagé des dépenses pour se mettre en conformité ne supportent ces coûts sans pouvoir conserver leur habilitation.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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