Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 24/09/2026
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences d'interprétations relatives aux dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes destinées aux végétaux.
Ces difficultés portent plus précisément sur la publicité commerciale pour les préparations naturelles dites peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant régies par l'article D. 255-30-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les sociétés qui commercialisent des substances naturelles à usage de biostimulant sont confrontées à des injonctions contradictoires.
En effet, La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) considère que seules les allégations « naturel » et « biostimulant ou stimule la croissance » peuvent être apposées sur l'étiquetage de ces produits. La DGCCRF exige à ce titre que soit supprimé toutes allégations liées au développement, à la résistance et à la santé des plantes. Cette interprétation restrictive a pour conséquence, qu'aucune mention ne peut figurer sur la fonction ou l'utilité des produits, ce qui rend impossible leur vente auprès du grand public, parmi lequel la notion de biostimulant est peu connue.
La direction générale de l'alimentation considère en revanche que, sans préjudice de l'article D. 255-30-2 précité, il est possible de reprendre des éléments de la définition du terme biostimulant, tel que défini à l'article L. 255-1 3° du même code, dans l'objectif de préciser la fonction du produit. Il serait dès lors possible d'utiliser les mentions suivantes : « stimule des processus naturels des plantes ou du sol », « améliore leur résistance aux stress abiotiques » ou encore « améliore les caractéristiques qualitatives de végétaux ».
Cette divergence d'interprétation quant à la possibilité ou non d'apposer des allégations relatives à la fonction des produits et à leur bonne condition d'emploi constitue un recul dans les conditions d'accès au marché et menace la continuité de l'activité des sociétés qui commercialisent des substances naturelles à usage biostimulant notamment auprès du grand public.
Il souhaiterait donc obtenir des précisions sur les exigences réglementaires relatives aux allégations commerciales visant les substances naturelles à usage biostimulant.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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