Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 24/09/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes de mise en oeuvre de la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des élus locaux exerçant des fonctions exécutives.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local prévoit notamment une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, pour les élus concernés. Cette mesure constitue une reconnaissance attendue de l'engagement de nombreux maires et adjoints qui ont consacré plusieurs années au service de leur commune.
Or, alors que de nombreux élus ont cessé leurs fonctions à l'issue des élections municipales de mars 2026, les modalités pratiques permettant de bénéficier de cette majoration restent encore à préciser. Cette situation soulève notamment des interrogations pour les anciens élus qui remplissent désormais les conditions pour liquider leurs droits à retraite et qui peuvent être conduits à engager leurs démarches avant l'entrée en vigueur effective des dispositions réglementaires nécessaires.
Par conséquent, il souhaite savoir comment la ministre entend garantir que les élus ayant achevé leur mandat en mars 2026 pourront bénéficier de la majoration de durée d'assurance correspondant aux mandats accomplis, y compris lorsque leur pension est liquidée avant l'entrée en vigueur des textes d'application.
Il l'interroge également sur les modalités de prise en compte des mandats antérieurs à la loi du 22 décembre 2025 et souhaite confirmation qu'un élu ne pourra être privé de ses droits au seul motif que sa pension aurait été liquidée avant la mise en oeuvre effective du dispositif.
Enfin, il souhaite connaître les mesures prévues pour permettre, le cas échéant, la régularisation des droits auprès des caisses de retraite, sans que les élus concernés subissent les conséquences d'un calendrier réglementaire indépendant de leur volonté.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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