Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 24/09/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui demeurent propriétaires d'un logement constituant leur résidence secondaire.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les personnes hébergées en EHPAD peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien de l'exonération pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur entrée en établissement. En revanche, les personnes qui étaient déjà propriétaires d'une résidence secondaire avant leur entrée en EHPAD restent, en principe, assujetties à la taxe d'habitation sur cette résidence.
Cette différence de traitement peut susciter des difficultés importantes lorsque la personne concernée, du fait de son âge ou de sa perte d'autonomie, n'est plus en mesure d'occuper personnellement le logement, n'en tire aucun revenu et doit parallèlement acquitter des frais d'hébergement en EHPAD particulièrement élevés.
Une réponse ministérielle publiée le 4 juin 2024 a indiqué qu'une extension de l'exonération aux résidences secondaires serait susceptible de soulever une difficulté au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Toutefois, le principe d'égalité n'interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, dès lors que la différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels.
Dans ces conditions, il pourrait être envisagé de prévoir une exonération, totale ou partielle, de taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : hébergement du propriétaire en EHPAD ou dans un établissement assimilé, impossibilité matérielle d'occuper personnellement le logement, absence de location ou de mise à disposition à titre onéreux, absence de revenus tirés du logement.
Un tel dispositif permettrait de distinguer les personnes qui disposent effectivement d'une résidence secondaire comme d'un logement supplémentaire de celles qui, en raison de leur entrée en EHPAD, conservent un bien dont elles ne peuvent plus avoir l'usage et qui ne leur procure aucun revenu, tout en supportant des frais d'hébergement importants.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un tel dispositif d'exonération ou d'abattement.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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