Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 24/09/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin, d'ici à la fin de l'année 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles de fonctionnaires d'assurer la gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie des agents publics de l'État. Ce dispositif, issu de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 dite « loi Morice », demeure encadré par l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale qui habilite les mutuelles régies par le code de la mutualité à assurer, par convention, la gestion des frais de santé des fonctionnaires et de leurs ayants droit. Selon plusieurs sources concordantes, cette orientation a été confirmée lors du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) du 10 septembre 2026 par le directeur général de la CNAM et la directrice adjointe de la direction de la sécurité sociale. Une telle décision soulève une question quant à sa nature et à son fondement juridiques. Il convient en effet de distinguer la simple dénonciation des conventions individuelles actuellement en vigueur de la volonté de mettre fin au dispositif législatif permettant cette délégation.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre une telle réforme au Parlement, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ou d'un autre véhicule législatif. Il voudrait également savoir si une étude d'impact détaillée portant sur les conséquences financières et économiques de cette réforme ainsi que sur l'emploi des salariés actuellement affectés à la gestion du régime obligatoire au sein des mutuelles concernées fera l'objet d'une présentation. Enfin, il souhaiterait connaître avec précision le calendrier envisagé pour cette réforme ainsi que les modalités de concertation prévues avec les mutuelles de fonctionnaires, leurs représentants et les organisations syndicales concernées.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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