Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 24/09/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes rencontrées par les élus locaux pour accéder à leur droit individuel à la formation (Dife).
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 a permis plusieurs avancées, notamment le relèvement des droits annuels de formation de 400 à 600 euros, ainsi que du plafond de cumul sur deux ans de 800 à 1 200 euros. Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles ne répondent pas à la principale difficulté rencontrée par les élus : celle de l'inscription et de l'accès effectif aux formations.
Le rapport d'information consacré à la formation des élus locaux a ainsi qualifié de véritable « parcours du combattant » le processus qui conduit de la recherche d'une formation à son financement et à sa participation. Depuis 2022, l'inscription dématérialisée sur la plateforme « Mon compte formation », qui nécessite notamment le recours à FranceConnect+ ou à une identité numérique La Poste, constitue un obstacle pour de nombreux élus, en particulier dans les communes rurales et pour ceux qui sont moins à l'aise avec les outils numériques.
À ces difficultés s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs. Des milliers d'élus ont notamment été empêchés d'accéder à leurs droits en raison de discordances entre leur nom d'usage et leur nom de naissance dans les fichiers administratifs.
Dans ces conditions, l'augmentation des droits financiers ne saurait suffire si les élus ne sont pas en mesure de les utiliser effectivement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour mettre fin à ce « parcours du combattant » de l'inscription et garantir à chaque élu un accès simple, sécurisé et effectif à son droit à la formation.
Il l'interroge également quant à la mise en place d'un véritable service public d'accompagnement des élus dans leurs démarches, conformément aux préconisations du rapport consacré à ce sujet, afin que le droit à la formation ne demeure pas, pour une partie des élus, un droit théorique difficilement mobilisable.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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