Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 24/09/2026
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du financement du concordat.
À l'occasion de la venue en France du Pape Léon XIV la ville de Metz a décidé d'y dédier 500 000 euros d'argent public. Cette mobilisation financière a interpellé l'opinion public et fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, contestant notamment l'intérêt public de cette dépense.
Cette controverse n'est pas sans précédent et une partie importante des Français s'interroge sur le financement public du régime concordataire applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En effet, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ne s'applique pas à ces territoires. Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, dite « Somodia », le Conseil constitutionnel a consacré la compatibilité du droit local avec le droit national. Il a toutefois dégagé un principe de convergence selon lequel, « qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ».
Ce régime juridique particulier a des conséquences concrètes en matière de financements public des cultes. En effet, comme chaque année, le budget de l'État y consacrera une partie de ses crédits. Pour autant, les documents budgétaires mis à disposition de la représentation nationale ne permettent pas de connaître pour chacun des cultes le montant précis des dépenses allouées au régime concordataire.
À l'égard de la transparence du débat public, il souhaite connaître le montant total des crédits inscrits au budget de l'État au titre du financement du régime concordataire pour les cinq derniers exercices budgétaires, ainsi que le montant prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027.
Il souhaite également que M. le Premier Ministre précise, pour chacune de ces années, la répartition de ces crédits entre, d'une part, la rémunération et les charges affectées aux ministres des cultes, d'autre part, les dépenses relatives à la construction des édifices cultuels et enfin les subventions dédiées aux associations culturelles de droit local, pour chacun des cultes.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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