Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 24/09/2026
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur la crise structurelle majeure qui frappe les pêcheurs de Méditerranée. Les récents blocages des ports d'Occitanie témoignent du désespoir d'une filière asphyxiée par la hausse du carburant, la baisse des jours de mer (plan européen de gestion des pêches en Méditerranée occidentale ou plan WestMed) et le durcissement normatif (maillage à 45 mm dans le golfe du Lion, dispositions réglementaires inadaptées en matière de barrage sur les étangs de l'Aude et des Pyrénées orientales).
Il estime que si les annonces du 17 septembre 2026 - incluant un plan de sortie de flotte volontaire et des prêts à taux zéro - constituent un premier pas, celles-ci s'avèrent insuffisantes devant l'ampleur de la crise. Les plans de sortie de flotte ne peuvent tenir lieu de politique durable : la disparition des chalutiers et des petits métiers emporte le risque de détruire l'économie portuaire et notamment les criées, indispensables aux pêcheurs et au tissu social littoral.
De surcroît, la pêche lagunaire subit des normes inadaptées. Le linéaire de barrage imposé par l'article D. 922-18 du code rural et de la pêche maritime ne tient pas compte des systèmes anciens de mutualisation des droits. Il persiste donc à réclamer une différenciation territoriale, sur autorisation préfectorale, qui lui semble urgente pour sauvegarder ces pratiques ancestrales.
Enfin, concernant l'anguille, il considère que l'effort environnemental doit être partagé et l'indemnisation des fermetures accélérée, tout en agissant sur les autres facteurs de mortalité afin de ne pas faire porter sur les seuls pêcheurs le poids de la gestion de la ressource.
Face à des trésoreries exsangues, aggravées par les délais administratifs du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), il lui demande quelles mesures complémentaires urgentes le Gouvernement entend déployer, et notamment s'il prévoit le relèvement des plafonds d'aides de minimis ; la simplification du versement des fonds européens et le report des cotisations sociales ; un dispositif d'activité partielle garantissant le revenu des marins lors des arrêts forcés ; le report ou l'aménagement temporaire des charges sociales, l'opérationnalité rapide des mécanismes de trésorerie simplifiés, la consolidation financière des structures portuaires d'enchères, et d'une manière plus générale un accompagnement efficient pour atténuer les effets du programme WestMed.
Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer le calendrier de financement pour la décarbonation de la flotte.
Enfin il réclame toujours l'adaptation locale de l'article D. 922-18 du code rural et de la pêche maritime pour la pêche lagunaire ainsi que l'indemnisation effective et rapide des fermetures imposées pour la pêche à l'anguille.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche .
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