Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 24/09/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de suivi public territorialisé du devenir des logements du parc locatif privé classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ne répondent plus, depuis le 1er janvier 2025, au niveau minimal de performance énergétique exigé pour qu'un logement soit considéré comme décent.
Les données actuellement disponibles permettent de suivre l'évolution du nombre de logements selon leur classe de DPE, mais elles ne permettent pas de savoir précisément ce que deviennent les logements concernés. La Cour des comptes a d'ailleurs relevé, en juin 2025, que l'absence de suivi statistique des rénovations ne permettait pas de distinguer, dans la diminution du nombre de logements classés F ou G, ce qui relevait effectivement de travaux de rénovation ou d'autres évolutions affectant le logement.
Il lui demande donc si l'État est en mesure d'établir, pour le département du Pas-de-Calais, à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale, le devenir des logements du parc locatif privé classés G au 1er janvier 2025.
Il souhaite notamment connaître le nombre de ces logements ayant depuis fait l'objet d'un nouveau DPE permettant leur sortie de la classe G, le nombre ayant fait l'objet d'une mutation à titre onéreux, le nombre désormais déclarés vacants, ainsi que le nombre ayant changé de statut d'occupation, notamment pour devenir occupés par leur propriétaire.
Il lui demande également si ces informations peuvent être établies par le croisement des données de l'observatoire des DPE de l'agence de la transition écologique (ADEME) avec celles détenues par l'administration fiscale sur l'occupation des logements, les mutations immobilières et la vacance.
Il souhaite par ailleurs connaître, depuis le 1er janvier 2025 dans le Pas-de-Calais, le nombre de procédures de conservation d'aides au logement ainsi que, parmi les données dont dispose l'État, le nombre de signalements, de conciliations ou de contentieux ayant pour motif identifié le non-respect du seul critère de décence énergétique.
Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de disposer d'un suivi territorial précis des effets du critère de décence énergétique sur le maintien des logements dans le parc locatif, avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2028, du niveau minimal correspondant à la classe E du DPE.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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